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Actualités

Licenciement pour faute grave : Comportement agressif du salarié

Licenciement pour faute grave : Comportement agressif du salarié
Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié qui, pendant 15 jours, adopte un comportement agressif et exerce de façon réitérée des pressions sur le personnel des services de santé au travail pour qu’il change le sens de son avis médical. Telle est la position adoptée par la Cour d’appel de Versailles (arrêt du 10 […]
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Acd mis en lumière dans le magazine La Semaine

Acd mis en lumière dans le magazine La Semaine
Le magazine d’information régionale La Semaine Metz/Nancy a interviewé Armin Cheval et Alexia CADIX-TIMON suite à la distinction du cabinet au sein du Palmarès du Point. > Consulter l’article de La Semaine
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Analyse d’impact relative à la protection des données

Analyse d’impact relative à la protection des données
A compter du 25 mai 2021, la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) sera obligatoire pour tous les traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques. Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés ? Consultez d’ores et déjà la liste des traitements pour lesquels […]
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Le règlement intérieur est-il applicable en cas de transfert d’entreprise ?

Le règlement intérieur est-il applicable en cas de transfert d’entreprise ?
Non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-12.289). Le transfert automatique des contrats de travail des salariés par suite de modification juridique dans la situation de l’employeur (fusion, scission, absorption …) n’emporte pas transfert du règlement intérieur ! Ce règlement ne sera donc plus opposable […]
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Rupture brutale de relation commerciale

Rupture brutale de relation commerciale
Le 31 mars dernier, la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existe pas de relation de nature commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire. Ce dernier ne peut donc invoquer les dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
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Droit à l’image des modèles/mannequins et droit d’auteur des photographes

Droit à l’image des modèles/mannequins et droit d’auteur des photographes
Devant l’explosion des sites internet e-commerce et click&collect, faire appel à des mannequins et modèles pour mettre avant ses produits devient de plus en plus courant. Prudence pour vos campagnes publicitaires ! En effet, derrière une relation avec un mannequin se cache bien souvent un contrat de travail qu’il faut soigneusement rédiger à la lumière […]
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Nouveau protocole sanitaire

Nouveau protocole sanitaire
Retrouvez le nouveau protocole sanitaire applicable en entreprises : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/04/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
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ACD parmi les meilleurs cabinets d’avocats 2021

ACD parmi les meilleurs cabinets d’avocats 2021
Pour la 3ème année consécutive, nous avons été distingués dans le palmarès des meilleurs cabinets d’avocats du magazine Le Point, parmi 12 spécialités du droit des affaires : – Droit des sociétés– Fusions et acquisitions (M&A)– Droit du travail (employeurs)– Droit commercial des affaires et de la concurrence– Droit de la sécurité sociale et de […]
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Médiation

Médiation
Le centre de médiation et de cyber-services – « MEDICYS » a été retiré de la liste des médiateurs de la consommation. Depuis le 16 février 2021, MEDICYS ne peut engager ou poursuivre aucune activité de médiation. Vérifiez donc vos contrats et CGV qui prévoiraient de faire appel à ce centre de médiation afin d’en choisir un […]
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Mise en demeure

Mise en demeure
Votre client ne vous paye pas et votre lettre de mise en demeure vous est retournée avec la mention “avisé mais non réclamé” ? Soyez rassurés : la mise en demeure de payer – adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui – est valable et produit tous ses effets (Cour de […]
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