Cette qualification a pour conséquence de soumettre les sociétés du groupe Alibaba exploitant la plateforme en question au principe de responsabilité atténuée des hébergeurs au sens de l’article 6 I-2 de la loi pour…
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Un jugement du TGI de Paris rendu le 10 janvier 2020 vient de qualifier d’hébergeur une partie des sociétés du groupe chinois Alibaba exploitant la plateforme « marketplace » www.alibaba.com
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
L’instruction de la DSS du 15 janvier 2020 vient détailler les nouvelles modalités d’application de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020, les entreprises ont…
Lire la suiteLe gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion même si les associés ne le demandent pas et malgré le caractère familial de la société
Dans un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653 F-D), la Cour de cassation vient de rappeler l’obligation pour le gérant d’une société civile de rendre compte, au moins une fois dans l’année, de…
Lire la suiteTransposition finale du paquet marques : Nouvelles mesures de protection des marques
Affaires – PI I 28/01/2020 L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (l’« Ordonnance ») qui transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 (« Paquet…
Lire la suiteCycle Droit Social – 2020
Objectifs de la formation Acquérir et maintenir des connaissances juridiques et pratiques nécessaires à la gestion des Ressources Humaines. Savoir identifier les mesures sociales à mettre en œuvre et les situations à risques ;…
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