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Actualités

Action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel !

Action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel !
La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel ! La voie de la contrefaçon est ainsi privilégiée par rapport à l’action en responsabilité contractuelle. Cette solution permet notamment au cocontractant-titulaire de droit d’utiliser la procédure de saisie-contrefaçon pour démontrer la contrefaçon de droit d’auteur. Ce dernier pourra, […]
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Comment apporter la preuve de l’animation d’une holding animatrice ?

Comment apporter la preuve de l’animation d’une holding animatrice ?
La réponse dans notre note d’information dédiée : Consulter la note. Le cabinet ACD vous accompagne dans la mise en place de cette documentation et de son suivi juridique (c.mangin@acd.fr / c.angelot@acd.fr).
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Nouvelles modalités de l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Nouvelles modalités de l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont visés les risques de recul du trait de côte, les risques miniers et de pollution des sols. L’information sera due dès la parution de l’annonce immobilière et ce à compter du […]
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Appel à projets

Appel à projets
Rejoignez la prochaine promotion de start-ups incubées de notre partenaire Grand Nancy Innovation ! Vous avez une idée de business ? Une envie de porter un projet ? Candidatez et bénéficiez : – D’un accompagnement à 360° pour structurer votre projet, valider sa faisabilité, élaborer une proposition de valeur et identifier les partenaires stratégiques  – D’un appui pour […]
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Démarchage téléphonique, nouveau plan de numérotation nationale

Démarchage téléphonique, nouveau plan de numérotation nationale
En plus de BLOCTEL, dispositif auprès duquel un consommateur peut s’inscrire pour s’opposer au démarchage téléphonique, l’ARCEP a dévoilé le nouveau plan de numération nationale entrant en vigueur dès 2023, visant à lutter contre les fraudes et abus téléphoniques.  Dorénavant, les numéros « 06 » et « 07 » seront attribués aux communications interpersonnelles, les « 09 » seront réservés aux […]
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Evolutions de la loi de finances pour les JEI

Evolutions de la loi de finances pour les JEI
La loi de finances pour 2022 a allongé de 8 à 11 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaire (JEU) et a précisé que les dépenses éligibles au « CICo » devaient être prises en compte dans le calcul du seuil de […]
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Octobre Rose

Octobre Rose
Hier à Épinal a débuté la participation du cabinet à l’évènement Octobre Rose, dans la joie et la bonne humeur. L’ensemble de notre équipe se mobilisera dans toutes les villes où le cabinet ACD AVOCATS est implanté en témoignage de son soutien à la lutte contre le cancer du sein.
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Formation : Se lancer dans l’investissement locatif

Formation : Se lancer dans l’investissement locatif
Vous souhaitez investir dans l’immobilier d’habitation et vous hésitez entre acheter un logement neuf, ou remis à neuf, ou un logement nécessitant des travaux ? Vous hésitez entre une location nue ou meublée ? entre une SCI ou une SARL de famille ? Le 14 octobre prochain, nous vous proposons une formation adaptée afin de répondre à toutes vos questions […]
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Renouvellement à venir des représentants du CSE

Renouvellement à venir des représentants du CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) a progressivement remplacé les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2018. Le mandat des représentants étant généralement fixé à 4 ans, les renouvellements sont proches. Pour rappel, le premier tour des élections de […]
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Bienvenue à Anne-Sophie Bour et Lionel Houpert

Bienvenue à Anne-Sophie Bour et Lionel Houpert
En cette rentrée, notre GIE ACD Groupe accueille deux nouveaux membres en la personne d’Anne-Sophie BOUR et Lionel HOUPERT. Avocats reconnus à Thionville et plus généralement en Lorraine, ce duo renforce notre expertise en droit de la famille, droit bancaire, droit immobilier et plus généralement en contentieux des affaires. L’arrivée d’Anne-Sophie et Lionel démontre le […]
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