Démarchage téléphonique

Depuis le 1er octobre, le dispositif Bloctel est hors service car en maintenance. Conséquence : les personnes inscrites sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique pourront faire l’objet de démarchages non sollicités. Suite à une consultation publique lancée par la DGCCRF, c’est finalement la société Worldline qui a été désignée comme nouveau prestataire. La société aura la […]

Fin de la prise en charge des tests PCR

A partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés, sans prescription médicale, ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie. Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité. Les employeurs doivent ils prendre en charge le coût des tests effectués par leurs salariés soumis au pass ? […]

Évolution des droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité

Du nouveau pour les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité avec la transposition en droit français de deux directives européennes (2019/770 et 2019/771) du 20 mai 2019. Retrouvez tous les détails dans notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/10/garantie-legale-de-conformite-pour-les-biens-les-contenus-numeriques-et-les-services-numeriques-.pdf

L’URSSAF désormais destinataire des règlements ou accords d’épargne salariale

Accords d’intéressement ou de participation, l’URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d’épargne salariale dès leur mise en place. Ce qui présente l’avantage de sécuriser dès le départ les exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale. Désormais, ces documents qui doivent toujours être déposés via la plateforme en ligne TéléAccords auprès de […]

Le Droit du travail : entre crise sanitaire et évolutions sociétales

Inscrivez-vous à notre nouvelle formation « Le Droit du travail : entre crise sanitaire et évolutions sociétales ». Teaser : la crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020 contraint les entreprises à prendre des mesures d’urgence, à adapter leurs pratiques, et surtout à mesurer l’importance d’un socle social solide : justesse et cohérence des missions et classifications en adéquation avec […]

Le chauffage urbain, insuffisamment exploité selon la Cour des Comptes

La Cour des Comptes publie un rapport public sur le chauffage urbain qui constitue une contribution efficace à la transition énergétique insuffisamment exploitée. Consulter le rapport : www.ccomptes.fr/fr/documents/56732

Le « Pschitt » d’une canette ne peut pas être déposé comme une marque sonore

N’étant pas distinctif, le « Pschitt » d’une canette ne peut être déposé comme une marque sonore. C’est ce qu’a décidé le Tribunal Européen le 7 juillet 2021 en considérant que le son émis lors de l’ouverture d’une canette est un élément purement technique et fonctionnel et que le son de pétillement de bulles sera perçu par […]

Les désordres engagent leur responsabilité

Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Consulter la décision de […]

Obligation de pass sanitaire pour les agents territoriaux

Depuis 30 août 2021, l’obligation de présentation d’un pass sanitaire s’applique aussi aux agents territoriaux, quel que soit leur statut, qui exercent dans les établissements et services mentionnés à l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié le 26 août dernier.

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