ACTUALITÉS

l’EUIPO, en coopération avec l’INPI, lance un fonds de subvention pour les PME

En vue d’améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des PME implantées dans l’UE, l’Office de l’UE pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), en coopération avec l’INPI, lance un fonds de subvention. A ce titre, toutes les entreprises de l’UE répondant à la définition des PME pourront obtenir un soutien financier, sous la forme d’un remboursement […]

Sport, culture et covid

En raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d’activités physiques et sportives ont été fermés. Les opérateurs de ces secteurs ont été ainsi confrontés à de nombreuses demandes de remboursement. Afin d’éviter des défaillances d’entreprises, le Gouvernement avait autorisé ces prestataires à imposer à leurs clients de recevoir un avoir à la […]

Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites

Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (Civ 3ème n°19-20.405), la Cour de cassation vient de juger, pour la première fois, que les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites même pour les baux en cours, et donc pour les baux conclus ou renouvelés […]

Le cabinet ACD dans L’est Républicain et Les Tablettes Lorraines

Suite à sa seconde nomination dans le palmarès du Point parmi les meilleurs cabinets d’avocats, notre cabinet a récemment fait l’objet de 2 articles dans la presse locale. Consulter l’article de L’est Républicain : https://www.estrepublicain.fr/economie/2020/12/16/un-cabinet-d-avocats-lorrain-place-dans-le-haut-du-panier-de-la-profession Consulter l’article des Tablettes Lorraines : https://www.tabletteslorraines.fr/article/le-cabinet-acd-fait-de-nouveau-le-point

Recrutement d’un(e) comptable clients

Au sein de notre cabinet vous intégrez une équipe comptable de 3 personnes sous la responsabilité du Secrétaire Général. Vos missions seront notamment les suivantes : – relances clients, orales et écrites– saisie des encaissements sur un ERP – justifications des comptes clients et contrôle ERP/compta– prendre une part active à la facturation – trier et […]

Jugement sur les Conditions d’Utilisation et les Règles de Confidentialité de Google

Depuis quelques jours, Google affiche (enfin) le lien vers le jugement rendu en sa défaveur le 12 février 2019. Après un examen à la loupe, les juges ont déclaré illicites un bon nombre d’articles des Conditions d’Utilisation et des Règles de Confidentialité du géant. Consulter le compte-rendu du jugement : https://support.google.com/websearch/answer/9586983?p=fr_tos&visit_id=637427072354171291-4231467859&rd=1

Décisions collectives et crise sanitaire

L’Ordonnance du 2 Décembre vient apporter quelques précisions et aménagements concernant les décisions collectives. Retrouvez les détails au sein de notre note dédiée : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2020/12/décisions-collectives-et-crise-sanitaire.pdf

« Flyer is over »

Encadrement de la distribution des prospectus en boîtes aux lettres et pare-brise. Lire la note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2020/11/Note-dinformation-Flyer-is-over.pdf

Recrutement d’un(e) assistant(e) juridique

Au sein du département contentieux, vous serez chargé(e) d’assurer l’accueil physique et téléphonique des clients, le tri du courrier (à l’arrivée et au départ) et le secrétariat. Vous assurerez également les missions suivantes : Gestion de l’agenda (prise de rendez-vous, dates d’audiences, délais, recherche postulants), Frappe audio des actes et courriers, Préparation des dossiers de […]

Création d’un crédit d’impôt au profit de bailleurs de locaux professionnels

Le gouvernement annonce la création d’un crédit d’impôt au profit de bailleurs de locaux professionnels qui consentent des abandons de loyers aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sur la période d’octobre à décembre 2020 : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

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