Loi de finances rectificatives pour 2021 : les mesures fiscales pour les entreprises

Retrouvez les mesures fiscales pour les entreprises issues de la loi de finances rectificative, résumées par les Editions Francis Lefebvre. Consultez l’article : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/08/loi-de-finances-rectificative-2021-.pdf

Déchets, terres excavées et sédiments : Nouvel arrêté

Publication au JO de l’arrêté fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement. Consultez l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884563

Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter

La CNIL a mis en demeure deux importantes collectivités locales ne permettant toujours pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. Consulter l’article de la CNIL : www.cnil.fr/fr/refuser-cookies-doit-etre-aussi-simple-accepter-la-cnil-adresse-deuxieme-serie-de-mises-en-demeure

Syndicats et CCSPL

Pour les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, la loi n’impose la création d’une CCSPL (L.1413-1 CGCT) que lorsqu’ils comprennent au moins une commune de plus de 10 000 habitants. La population totale des membres adhérents à un syndicat mixte n’est pas un facteur à prendre en compte dans l’obligation ou non de créer une CCSPL. […]

Interview au sein de la revue « Personnel » de l’ANDRH

Retrouvez l’interview de nos associés en droit social au sein de la publi-interview parue dans la revue « Personnel » de l’ANDRH – Association Nationale des DRH. > Consulter l’interview

Nouvelles clauses contractuelles pour le transfert de données

La Commission UE a publié une décision où sont annexées les clauses appropriées pour le transfert, par un responsable du traitement ou un sous-traitant, de données à un tiers qui n’est pas soumis au RGPD, soit en dehors de l’UE. Consultez la décision avec les clauses en annexe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D0914&from=FR

Un hébergeur condamné pour contrefaçon

Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs. Consulter les détails : https://www.legalis.net/actualite/un-hebergeur-condamne-pour-contrefacon/

Du nouveau pour les droits d’auteur et droits voisins

Transposition en droit français de la Directive (UE) sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« DAMUN »). Retrouvez tous les détails dans notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/06/note-d-information-droits-d-auteur-et-droits-voisins.pdf

Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales

Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du […]

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Actualités

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