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Actualités

Loi de finances rectificatives pour 2021 : les mesures fiscales pour les entreprises

Loi de finances rectificatives pour 2021 : les mesures fiscales pour les entreprises
Retrouvez les mesures fiscales pour les entreprises issues de la loi de finances rectificative, résumées par les Editions Francis Lefebvre. Consultez l’article : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/08/loi-de-finances-rectificative-2021-.pdf
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Déchets, terres excavées et sédiments : Nouvel arrêté

Déchets, terres excavées et sédiments : Nouvel arrêté
Publication au JO de l’arrêté fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement. Consultez l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884563
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Pass Sanitaire : Le projet de loi adopté

Pass Sanitaire : Le projet de loi adopté
Retrouvez notre note d’information spéciale à propos de la mise en place du Pass sanitaire . N’hésitez pas à faire appel à vos interlocuteurs habituels spécialistes en droit social pour toutes modalités d’application ! Consultez notre notre d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/08/pass-sanitaire.pdf
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Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter

Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter
La CNIL a mis en demeure deux importantes collectivités locales ne permettant toujours pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. Consulter l’article de la CNIL : www.cnil.fr/fr/refuser-cookies-doit-etre-aussi-simple-accepter-la-cnil-adresse-deuxieme-serie-de-mises-en-demeure
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Syndicats et CCSPL

Syndicats et CCSPL
Pour les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, la loi n’impose la création d’une CCSPL (L.1413-1 CGCT) que lorsqu’ils comprennent au moins une commune de plus de 10 000 habitants. La population totale des membres adhérents à un syndicat mixte n’est pas un facteur à prendre en compte dans l’obligation ou non de créer une CCSPL. […]
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Interview au sein de la revue « Personnel » de l’ANDRH

Interview au sein de la revue « Personnel » de l’ANDRH
Retrouvez l’interview de nos associés en droit social au sein de la publi-interview parue dans la revue « Personnel » de l’ANDRH – Association Nationale des DRH. > Consulter l’interview
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Nouvelles clauses contractuelles pour le transfert de données

Nouvelles clauses contractuelles pour le transfert de données
La Commission UE a publié une décision où sont annexées les clauses appropriées pour le transfert, par un responsable du traitement ou un sous-traitant, de données à un tiers qui n’est pas soumis au RGPD, soit en dehors de l’UE. Consultez la décision avec les clauses en annexe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D0914&from=FR
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Un hébergeur condamné pour contrefaçon

Un hébergeur condamné pour contrefaçon
Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs. Consulter les détails : https://www.legalis.net/actualite/un-hebergeur-condamne-pour-contrefacon/
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Du nouveau pour les droits d’auteur et droits voisins

Du nouveau pour les droits d’auteur et droits voisins
Transposition en droit français de la Directive (UE) sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« DAMUN »). Retrouvez tous les détails dans notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/06/note-d-information-droits-d-auteur-et-droits-voisins.pdf
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Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales

Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales
Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses.  Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du […]
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