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Actualités

Qu’est-ce qu’une holding familiale ?

Qu’est-ce qu’une holding familiale ?
Une holding est une entreprise dont l’activité principale consiste à détenir des parts ou des actions dans d’autres entreprises, appelées filiales. Ces dernières sont impliquées dans diverses activités économiques sans que la holding ne produise de biens ou de services elle-même. La holding gère et contrôle ces diverses participations. Il existe deux types de holding […]
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« Salarié » vs. « Freelance » : défaite par K.O en cas de méconnaissance de la loi

« Salarié » vs. « Freelance » : défaite par K.O en cas de méconnaissance de la loi
CONTEXTE L’apparition de nouveaux acteurs économiques et de nouvelles formes de travail à l’heure de l’ubérisation a fait éclore la notion de salariat déguisé, et a mis en lumière la question de l’opposition entre le statut de salarié et celui de prestataire de services. Par prestataire de services, ou « freelances » dans certains secteurs, on entend toute […]
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Newsletter Social – Septembre 2023

Newsletter Social – Septembre 2023
FOCUS Activité partielle pour les entreprises touchées par les émeutes urbaines Les entreprises touchées par les émeutes urbaines de juillet peuvent bénéficier de l’activité partielle dans les conditions de droit commun, pour « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » : – si elles ont subi des destructions matérielles (incendies, […]
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Newsletter Social – Juillet 2023

Newsletter Social – Juillet 2023
FOCUS Une meilleure prise en compte des salariées victimes d’une fausse couche Une indemnisation de la salariée sans délai de carence et une protection contre la rupture de son contrat : La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » (fausse couche), […]
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Nouvelle actualité juridique en droit des contrats

Nouvelle actualité juridique en droit des contrats
Le 13 avril 2023, la Cour de cassation admet qu’un professionnel puisse se prévaloir du régime des contrats conclus hors établissement, sous réserve de la réunion de deux critères : l’objet du contrat conclu doit se situer hors du champ de l’activité principale du professionnel ; et la taille de la structure doit être limitée […]
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Newsletter Social – Juin 2023

Newsletter Social – Juin 2023
FOCUS Le projet de loi sur le partage de la valeur examinée par l’Assemblée nationale Reprenant le contenu de l’A.N.I. sur le partage de la valeur, conclu en février par les partenaires sociaux, le projet de loi est examiné par les députés depuis le 26 juin 2023 en procédure accélérée. Voici ses mesures phare : Expérimentation […]
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Newsletter Social – Mai 2023

Newsletter Social – Mai 2023
FOCUS Le SMIC revalorisé de 2,22 % à compter du 1er mai 2023 Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation, a fait l’objet d’une revalorisation de 2.22% au 1er mai 2023. Pour rappel, le SMIC est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de […]
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News Droit Social février 2023

News Droit Social février 2023
FOCUS NOUVEAUTES SUR LE BULLETIN DE PAIE A compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront mentionner, au-dessus du montant net à payer avant impôt sur le revenu, le montant net social. Celui-ci est égal à la différence entre : – d’une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages […]
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NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES

NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES
Vous avez dû recevoir un courriel de la DGFIP vous informant de la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires. Cette nouvelle obligation qui résulte de la loi de finances pour 2020 a pour objectif de permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui contrairement à […]
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News Droit Social février 2023

News Droit Social février 2023
NOUVEAUTES SUR LE BULLETIN DE PAIE A compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront mentionner, au-dessus du montant net à payer avant impôt sur le revenu, le montant net social. Celui-ci est égal à la différence entre : – d’une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et […]
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