ACTUALITÉS

Nouveau décret sur le fonds de solidarité

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 vient de nouveau amender le dispositif mis en place depuis mars 2020 pour en assouplir les critères d’attribution et permettre le versement d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros. A compter du mois d’octobre 2020 : le seuil d’effectif maximal est relevé : moins de 50 salariésles entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles à condition que l’effectif cumulé des entités liées soit inférieur à 50 salariésles conditions de chiffre d’affaires ou de bénéfices sont…

Click & Collect

En raison du confinement, vous souhaitez proposer à vos clients un service de « click & collect », plus communément appelé « vente à distance » ?Il faut absolument adapter vos documents commerciaux et notamment vos conditions générales de vente afin de respecter la législation particulière applicable.Nos équipes peuvent vous accompagner dans cette transition vers le e-commerce : m.munin@acd.fr et j.bechet@acd.fr 📬

Nouveau guichet unique d’ici 2023

Dans le prolongement de la loi PACTE, le décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme nouvel organisme auprès duquel les entrepreneurs devront à terme (au plus tard en 2023) transmettre leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique. Les dossiers seront ainsi déposés sur un site internet dédié donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise. Doivent encore être précisées les conditions de dépôt et les…

Télétravail : le travail de demain ?

Face au nouveau protocole sanitaire applicable sur l’ensemble du territoire, ACD AVOCATS a développé une formation dédiée : le Télétravail : le travail de demain ?3 heures chrono pour mieux appréhender ce bouleversement du monde du travail et échanger sur le cadre juridique mais également le statut du télétravail, le management à distance ou encore la prise en charge des coûts.A l’issue, nos experts en droit social vous accompagneront dans la mise en place de la documentation induite : avenant…

la CNIL publie ses lignes directrices modificatives

La CNIL vient de mettre à jour ses lignes directives en matières d’utilisation des cookies et traceurs. Consulter l’article de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation

Loi de finances rectificative

3ème mouture intégrant des mesures de soutien aux secteurs d’activité les plus touchés par la crise. Lire l’article des Editions Francis Lefebvre : https://www.linkedin.com/posts/les-editions-francis-lefebvre_alertes-conseils-gestion-finance-activity-6714504326187913217-pQi6

Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont échangé avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) pour évoquer les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État, lancé en mars dernier. Il est désormais convenu que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’État…

Renouvellement de notre certification ISO 9001

Nous sommes fiers d’avoir obtenu le renouvellement de notre certification ISO 9001, consacrant les efforts quotidiens de toutes nos équipes afin de délivrer des prestations de qualité à nos clients, en toute transparence et de manière sécurisée.

Mise à jour du protocole sanitaire applicable en entreprise

Dépistage, prise de température, règle de port du masque, désinfection des surfaces, aération des locaux,… Le protocole sanitaire en entreprise (et lieux collectifs clos) lié au coronavirus a été mis à jour au 1er septembre. Consulter le nouveau protocole : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2020/09/protocole-entreprise-covid-19-septembre-2020.pdf

Nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Désormais les entreprises démarchant les consommateurs au téléphone seront passibles d’une amende de 375 000€ en cas de non-respect de la réglementation. Article des Editions Francis Lefebvre : https://www.efl.fr/actualites/affaires/consommation/details.html?ref=f6c8aafe6-15cd-4374-8e41-a6ec16ff90ec

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