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INFLUENCE COMMERCIALE : UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ÊTRE RÉMUNÉRÉE

CONTEXTE Les clauses de non-concurrence dans les contrats entre agences et influenceurs, longtemps admises sans compensation financière, sont désormais remises en question. En effet, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (Cour d’appel de Lyon, 3e chambre A, 20 mars 2025, n° 23/02619), a jugé qu’une telle clause est invalide […]

Du nouveau s’agissant des avantages en nature véhicule !

L’évaluation de l’avantage en nature véhicule est réalisée soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié. De nouvelles règles d’évaluation forfaitaire sont mises en place pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025 : Véhicule d’au plus 5 ans Véhicule de plus […]

Lutte contre la fraude aux arrêts de travail

En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières, la CPAM ou l’Urssaf doit désormais transmettre à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. Rappel […]

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INFLUENCE COMMERCIALE : UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ÊTRE RÉMUNÉRÉE

CONTEXTE Les clauses de non-concurrence dans les contrats entre agences et influenceurs, longtemps admises sans compensation financière, sont désormais remises en question. En effet, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (Cour d’appel de Lyon, 3e chambre A, 20 mars 2025, n° 23/02619), a jugé qu’une telle clause est invalide […]

Du nouveau s’agissant des avantages en nature véhicule !

L’évaluation de l’avantage en nature véhicule est réalisée soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié. De nouvelles règles d’évaluation forfaitaire sont mises en place pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025 : Véhicule d’au plus 5 ans Véhicule de plus […]

Lutte contre la fraude aux arrêts de travail

En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières, la CPAM ou l’Urssaf doit désormais transmettre à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. Rappel […]

Absence de faute du salarié en cas d’altération de ses facultés mentales

Une cour d’appel ayant relevé que le salarié se trouvait au moment des faits reprochés dans un état psychique fortement altéré pouvant obérer ses facultés de discernement quant au caractère répréhensible de son comportement et que les éléments médicaux produits montraient qu’il présentait des troubles de comportement, [peut décider] dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient […]

Droit à la preuve et témoignages anonymes

La chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’une sanction disciplinaire puisse être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés, alors que sa jurisprudence imposait jusqu’à présent que ceux-ci soient corroborés par d’autres éléments. C’est à la condition toutefois que leur caractère indispensable et proportionné soit vérifié par le juge. Cass. Soc. 19 mars 2025, […]

Nouveaux modèles d’avis du médecin du travail

Les modèles de formulaires sur lesquels le médecin du travail rend son avis sur l’état de santé du salarié sont mis à jour et entreront en vigueur au 1er juillet 2025. a) Le modèle d’attestation de suivi est complété afin d’intégrer les visites médicales : post-exposition ou post- professionnelle et de mi carrière. b) L’avis […]

Le saviez-vous ?

Le salarié convoqué à l’entretien préalable au licenciement doit disposer de 5 jours ouvrables pleins pour préparer sa défense. Ni le jour de présentation de la lettre de convocation, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont comptés dans ce délai. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure est irrégulière (Cass. soc. 28-6-2005 […]

Rachat de parts et compte courant : une séparation qui peut coûter cher !

La Cour de cassation rappelle que le rachat des parts d’un associé par une société n’entraîne pas automatiquement le remboursement de son compte courant, sauf stipulation contraire. En l’espèce, un associé d’une Selarl avait accepté le rachat de ses parts en vue d’une restructuration, mais n’avait pas obtenu le remboursement de son compte courant. Il […]

Cotisations sociales et avantages en nature : décryptage des nouvelles règles pour les véhicules

Préambule Jusqu’à présent, les avantages en nature étaient évalués selon les modalités fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002. Un arrêté du 25 février 2025 a abrogé ce dernier afin de le remplacer. Mais attention, les dispositions antérieures demeurent applicables pour les véhicules qui sont mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025. […]

Management Packages & LBO : quid de l’impact de la nouvelle donne fiscale sur l’actionnariat salarié ?

La loi de finances pour 2025 réforme et codifie le régime fiscal applicable aux managements packages. Ainsi, le régime fiscal des différents instruments utilisés dans le cadre essentiellement des « LBO » est unifié et codifié à l’article 163 Bis H du CGI. Jusque là, seuls quelques outils d’intéressement au capital bénéficiaient d’un régime fiscal […]

Le saviez-vous ? CSP & priorité de réembauche : un défaut d’info peut ouvrir droit à indemnisation

Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de cause réelle et sérieuse. Pour la Cour de cassation, ce défaut d’information permet seulement au salarié qui justifie un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts. Cass. soc., 26 […]

Apprentissage : Aides reconduites mais réduites

Le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis est réduit de 6000 à 5000 euros, sauf pour les personnes en situation de handicap. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est maintenue mais son montant est modulé en fonction de l’effectif. Décret n° 2025-174 du 22 février 2025

Diminution de l’indemnisation des arrêts maladie

La prise en charge des arrêts maladie par la Sécurité sociale va être réduite. Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie abaisse le plafond d’indemnisation des salariés malades de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. […]

Précision relative à la dispense de reclassement librement formulée par le médecin du travail

L’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Quid quand le […]

Régime applicable à l’inaptitude et nouvel arrêt de travail

Lorsqu’un salarié délivre un nouvel arrêt de travail après un constat d’inaptitude d’origine non professionnelle, comment est-il indemnisé ? La délivrance d’un nouvel arrêt de travail du salarié après le constat de son inaptitude par le médecin du travail, n’a pas pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de […]

Index égalité hommes femmes

Les entreprises et UES comptant au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2025, au titre de l’année 2024. Cette publication doit être effectuée de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, si celui-ci existe. A défaut de site internet, les […]

Droit d’accès des salariés à leurs données et courriels professionnels

CONTEXTE En date du 31 janvier 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis à jour sa fiche « Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels ». Essentielle pour les employeurs, et plus largement tout acteur confronté à des demandes de droit d’accès de la part […]

Vie du cabinet, Presse

ACD Avocats fusionne avec Spring Legal

Les cabinets ACD Avocats et Spring Legal annoncent leur fusion. Les associés de Spring Legal, Véronique Dutoit, Benoît Cazin et Loris Palumbo, intègrent ACD Avocats en qualité d’associés. Ce rapprochement permet à ACD Avocats d’élargir ses compétences en M&A, private equity, management package, financement, contentieux, droit pénal des affaires, droit social complexe et enquêtes internes. […]

SME FUND : RENOUVELLEMENT POUR 2025

CONTEXTE Depuis le 3 février 2025, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a renouvelé la subvention « SME FUND », permettant la prise en charge partielle des frais de propriété intellectuelle, afin de favoriser la promotion de la propriété intellectuelle auprès des PME européennes. Pour l’année 2025, les entreprises éligibles peuvent soumettre leur demande […]

Index Égalité Professionnelle : contrainte ou opportunité de performance ?

Au 1er mars de chaque année, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index égalité hommes / femmes. Cette obligation n’est pas nouvelle et date de 2020. Ainsi, nous vous proposons d’optimiser vos engagements en matière d’égalité professionnelle avec un accompagnement spécialisé et personnalisé. La publication de l’index égalité hommes-femmes est une obligation mais […]

Le saviez-vous ? Un employeur peut réclamer le remboursement de frais indûment perçus, même sans faute lourde

L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle ‡ la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur. En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir faussement déclaré des frais d’hôtels et de repas du soir dans le cadre de ses déplacements, alors qu’il rentrait à son domicile. […]

Les titres restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026

Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025. Ce régime est rétabli à compter du 23 janvier 2025 à la suite de la publication au Journal officiel de la loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout […]

Le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté

En l’espèce, un chef d’équipe dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de loyauté. Son employeur lui reproche d’avoir exercé une activité concurrente de la sienne durant son arrêt de travail, en travaillant sur un chantier chez […]

La liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départages entre les salariés

L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les […]

Indemnisation chômage : ce qui change au 1er avril 2025

Modifications concernant le calcul du Salaire journalier de référence (SJR) Le montant de l’allocation chômage mensuelle repose sur un critère : le Salaire Journalier de Référence (SJR). La récente réforme modifie la méthode de calcul de ce dernier. Pour déterminer le SJR, France Travail prend en compte l’ensemble des rémunérations perçues durant la période de […]

TRANSMISSION ET CESSION D’ENTREPRISE : LES ÉTAPES CLÉS DU PROCESSUS

Après une chute de 11 % des transferts d’entreprises au premier semestre 2023, une reprise a été constatée au second semestre, avec une augmentation de 20 % du nombre de transactions (Étude « Régions & Transmission : 8ème édition – 2023 publication avril 2024 par In Extenso Finance / Epsilon Research). Olivia Grégoire, ministre chargée des […]

Le saviez-vous ? Mise à pied disciplinaire : une décision indépendante de l’accord du salarié protégé

La mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé. Et ce, puisqu’il ne s’agit ni d’une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail. Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.332

Menaces de grève : la protection contre le licenciement s’applique aussi !

L’annonce de l’intention de faire grève d’un salarié lors d’une revendication collective doit être assimilée à l’exercice du droit de grève, peu important le déclenchement du mouvement. Or, le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié. Lorsqu’un mouvement collectif se déclenche, l’employeur ne peut licencier un salarié gréviste […]

Reçu pour solde de tout compte : effets de l’absence de signature

A l’occasion de toute rupture du contrat de travail l’employeur est tenu d’établir, en double exemplaire, un document dit « reçu pour solde de tout compte » récapitulant les sommes versées au salarié à ce titre. Le salarié a la possibilité de le dénoncer par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent sa signature, […]

Apprentissage : une aide à l’embauche prolongée, mais moindre

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 et qui ne concernait plus que les apprentis depuis le 1er mai 2024 arrivait à échéance le 31 décembre 2024, le décret 2023-1354 du 29 décembre 2023 qui avait prolongé cette aide n’ayant pas été renouvelé. Cependant, un communiqué de presse du ministère du travail […]

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