La CNIL vient enfin d’indiquer très clairement que « le droit d’accès porte uniquement sur les données personnelles et non pas sur des documents ».
Une précision qui ne laisse plus place au doute alors que la CNIL laissait ainsi croire au salarié qu’il avait la possibilité d’obtenir communication de l’intégralité d’un document de son dossier professionnel (avec une définition très large) avec la seule réserve que les données relatives aux tiers soient occultées.
Fort heureusement, l’autorité laisse ainsi toute sa place au secret des affaires au sein de l’entreprise.
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La CNIL précise le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles
