Depuis le 28 mai, le Code de la consommation intègre les nouvelles obligations d’information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l’égard des consommateurs, préalablement à la conclusion de contrats à distance (e-commerce) et hors établissement ainsi que les informations obligatoires relatives à la fourniture de contenus et de services numériques.
Consultez nos équipes afin de mettre à jour vos documents commerciaux.
Nouvelles obligations d’information précontractuelle
