La Commission UE a publié une décision où sont annexées les clauses appropriées pour le transfert, par un responsable du traitement ou un sous-traitant, de données à un tiers qui n’est pas soumis au RGPD, soit en dehors de l’UE.
Consultez la décision avec les clauses en annexe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D0914&from=FR