La DGCCRF propose une foire aux questions (FAQ) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques pour faciliter la mise en œuvre de la loi « Egalim 2 » du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et de tous les acteurs de l’agroalimentaire.
> Consultez la foire aux questions
La DGCCRF met à disposition une nouvelle FAQ
