Le 13 avril 2023, la Cour de cassation admet qu’un professionnel puisse se prévaloir du régime des contrats conclus hors établissement, sous réserve de la réunion de deux critères : l’objet du contrat conclu doit se situer hors du champ de l’activité principale du professionnel ; et la taille de la structure doit être limitée à cinq salariés.
Aussi, la ligne jurisprudentielle semble préciser ce qui devait l’être : tous les contrats dédiés à l’activité professionnelle, sans pour autant entrer dans le cœur du métier du professionnel, tendent à être soumis aux dispositions protectrices du contrat hors établissement, spécialement le droit de rétractation.