Les mesures exceptionnelles mises en place pour faciliter la réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) compte tenu de l’épidémie de COVID-19 (Ord. 2020-321 du 25-3-2020 et décret 2020-418 du 10-4-2020) et qui devaient expirer le 31 juillet dernier ont été prorogées jusqu’au 30 novembre 2020 (Décret 2020-925 du 29-7-2020).
COVID-19 et réunion des assemblées et organes sociaux
