Depuis le 1er juillet 2021, pour certains produits, il est obligatoire de faire figurer sur tout document de facturation l’existence et la durée de la garantie légale de conformité ainsi que, le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
La nouvelle obligation s’applique aux produits appartenant à l’une des catégories suivantes : les appareils électroménagers, les équipements informatiques, les produits électroniques grand public, les appareils de téléphonie, les appareils photographiques, les appareils- dotés d’un moteur électrique ou thermique- destinés au bricolage ou au jardinage, les jeux et jouets (y compris les consoles de jeux vidéo), les articles de sport, les montres et produits d’horlogerie, les articles d’éclairage et luminaires, les lunettes de protection solaire et les éléments d’ameublement.
Concrètement, tout document de facturation remis au consommateur devra comporter une mention selon laquelle le bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Cela ne s’impose toutefois pas lorsque l’achat est effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance (e-commerce).
Amende en cas de non-respect : 15 000 euros pour les personnes morales.
Evolution des documents de facturation pour certains produits
