Passer au contenu

Le « Pschitt » d’une canette ne peut pas être déposé comme une marque sonore

Le son de l’ouverture d’une canette ne peut être déposé comme une marque sonore

N’étant pas distinctif, le « Pschitt » d’une canette ne peut être déposé comme une marque sonore. C’est ce qu’a décidé le Tribunal Européen le 7 juillet 2021 en considérant que le son émis lors de l’ouverture d’une canette est un élément purement technique et fonctionnel et que le son de pétillement de bulles sera perçu par le public comme renvoyant à des boissons.

Cookies ?

La version de votre navigateur est obsolète et votre appareil est exposé à des risques de sécurité.

Pour profiter d'une expérience optimale sur ce site il est fortement recommandé de mettre à jour votre navigateur ou d'en installer un autre :