La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel !
La voie de la contrefaçon est ainsi privilégiée par rapport à l’action en responsabilité contractuelle.
Cette solution permet notamment au cocontractant-titulaire de droit d’utiliser la procédure de saisie-contrefaçon pour démontrer la contrefaçon de droit d’auteur. Ce dernier pourra, par ailleurs, demander la réparation intégrale de son préjudice qui ne sera pas limité au seul préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat de licence.
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Action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel !
