A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront être réalisées par téléservice.

Toutefois, lorsqu’une partie indiquera à l’autorité administrative compétente qu’elle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité.

Le dépôt des demandes d’homologation sur le site TéléRC deviendra donc la règle : www.telerc.travail.gouv.fr