Nous sommes tenus à la plus stricte confidentialité. Y compris pour vos données.
Responsable des traitements
SELAFA ACD Avocats – Représentée par Me Armin CHEVAL
165, Boulevard d’Haussonville
54000 NANCY
Délégué à la protection des données (référencé à la CNIL sous le numéro DPO-3387)
Me Thibaut CUNY
7, rue Roland Thiery
88000 EPINAL
dpo@acd.fr
Finalités et bases des traitements
Vous êtes informé que notre cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour base juridique :
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsque le traitement a pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
- L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsque le traitement a pour finalité :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque le traitement a pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et peuvent être également, le cas échéant, nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou à l’intérêt légitime de notre cabinet relatif à la traçabilité, la certification et la qualité de ses prestations.
En cas de non-fourniture de ces données, notre cabinet ne serait pas en capacité de traiter vos demandes, notamment eu égard, aux règles de recevabilité, forclusion, mentions obligatoires à peine d’irrecevabilité, etc. et d’une manière générale à toutes les règles de procédures judiciaires ou administratives exigeant la connaissance de données à caractère personnel.
La non-fourniture de telles données nous contraindrait à ne pas pouvoir poursuivre la mission qui nous a été confiée.
Conservation
Les données à caractère personnel sont stockées par notre sous-traitant, la société LEXISNEXIS SA, dont la politique de confidentialité est consultable sur : https://www.lexisnexis.fr/politique-confidentialite
Elles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la prestation contractuelle, cette période de conservation peut être prolongée pour le respect d’une obligation légale.
Pour des raisons probatoires les données peuvent également être archivées pour une période de cinq années suivant la fin du mandat ou de la relation contractuelle, avant suppression définitive.
Destinataires
Les données à caractère personnel ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs missions.
Les dossiers des avocats ne peuvent être communiqués qu’à des personnes autorisées à en connaître, notamment en application de dispositions législatives particulières et sous réserve du respect du secret professionnel.
Ainsi, les données personnelles sont destinées aux services habilités de notre cabinet, et pour certaines d’entre elles strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, à ses sous-traitants (informatiques ou comptables), ainsi que, le cas échéant et dans le strict cadre des échanges soumis au principe du contradictoire, aux divers acteurs directement concernés par votre procédure, et aux administrations concernées, ou tiers privés que vous nous avez désignés.
Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par la Loi et les règlements, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant votre demande par e-mail ou courrier postal à :
Maître Thibaut CUNY
7, rue Roland Thiery – 88000 Epinal
dpo@acd.fr
Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel en cours de validité, avec la mention en objet « [DPO] » suivie de votre numéro de dossier.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22
Absence de profilage
Les données à caractère personnel recueillies par notre Cabinet ne font l’objet d’aucune prise de décision automatisée, y compris de profilage. Elles ne sont pas vendues à des tiers.