Transaction et délai de contestation du licenciement

Lorsqu’un salarié entend contester son licenciement, son action se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471 1). La question se posait de savoir si la signature d’une transaction à l’occasion du licenciement, qui fait alors obstacle à toute action ayant le même objet constitue une cause de suspension de ce délai de prescription.

Par cet arrêt du 9 avril, la chambre sociale répond par l’affirmative. Tant que la transaction produit ses effets, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement est suspendu, de sorte qu’en cas d’annulation ultérieure de l’accord transactionnel, il reprend son cours à compter du prononcé de cette nullité.

En consacrant expressément la suspension de la prescription de l’action en contestation de la rupture, la Cour de cassation sécurise la situation des salariés qui contestent la validité d’une transaction. Ceux-ci ne sont plus exposés au risque de voir leur action au fond paralysée par l’écoulement du délai pendant la période où la transaction faisait obstacle à toute contestation.