Actualités

Un jugement du TGI de Paris rendu le 10 janvier 2020 vient de qualifier d’hébergeur une partie des sociétés du groupe chinois Alibaba exploitant la plateforme « marketplace » www.alibaba.com

Cette qualification a pour conséquence de soumettre les sociétés du groupe Alibaba exploitant la plateforme en question au principe de responsabilité atténuée des hébergeurs au sens de l’article 6 I-2 de la loi pour…

Le gérant d’une société civile doit rendre compte de sa gestion même si les associés ne le demandent pas et malgré le caractère familial de la société

Dans un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653 F-D), la Cour de cassation vient de rappeler l’obligation pour le gérant d’une société civile de rendre compte, au moins une fois dans l’année, de…

Transposition finale du paquet marques : Nouvelles mesures de protection des marques

Affaires – PI I 28/01/2020 L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (l’« Ordonnance ») qui transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 (« Paquet…