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Index Égalité Professionnelle : contrainte ou opportunité de performance ?

Au 1er mars de chaque année, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index égalité hommes / femmes. Cette obligation n’est pas nouvelle et date de 2020. Ainsi, nous vous proposons d’optimiser vos engagements en matière d’égalité professionnelle avec un accompagnement spécialisé et personnalisé. La publication de l’index égalité hommes-femmes est une obligation mais […]

Le saviez-vous ? Un employeur peut réclamer le remboursement de frais indûment perçus, même sans faute lourde

L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle ‡ la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur. En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir faussement déclaré des frais d’hôtels et de repas du soir dans le cadre de ses déplacements, alors qu’il rentrait à son domicile. […]

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Les titres restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026

Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025. Ce régime est rétabli à compter du 23 janvier 2025 à la suite de la publication au Journal officiel de la loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout […]

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Index Égalité Professionnelle : contrainte ou opportunité de performance ?

Au 1er mars de chaque année, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index égalité hommes / femmes. Cette obligation n’est pas nouvelle et date de 2020. Ainsi, nous vous proposons d’optimiser vos engagements en matière d’égalité professionnelle avec un accompagnement spécialisé et personnalisé. La publication de l’index égalité hommes-femmes est une obligation mais […]

Le saviez-vous ? Un employeur peut réclamer le remboursement de frais indûment perçus, même sans faute lourde

L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle ‡ la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur. En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir faussement déclaré des frais d’hôtels et de repas du soir dans le cadre de ses déplacements, alors qu’il rentrait à son domicile. […]

Les titres restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026

Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025. Ce régime est rétabli à compter du 23 janvier 2025 à la suite de la publication au Journal officiel de la loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout […]

Le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté

En l’espèce, un chef d’équipe dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail est licencié pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de loyauté. Son employeur lui reproche d’avoir exercé une activité concurrente de la sienne durant son arrêt de travail, en travaillant sur un chantier chez […]

La liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départages entre les salariés

L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les […]

Indemnisation chômage : ce qui change au 1er avril 2025

Modifications concernant le calcul du Salaire journalier de référence (SJR) Le montant de l’allocation chômage mensuelle repose sur un critère : le Salaire Journalier de Référence (SJR). La récente réforme modifie la méthode de calcul de ce dernier. Pour déterminer le SJR, France Travail prend en compte l’ensemble des rémunérations perçues durant la période de […]

TRANSMISSION ET CESSION D’ENTREPRISE : LES ÉTAPES CLÉS DU PROCESSUS

Après une chute de 11 % des transferts d’entreprises au premier semestre 2023, une reprise a été constatée au second semestre, avec une augmentation de 20 % du nombre de transactions (Étude « Régions & Transmission : 8ème édition – 2023 publication avril 2024 par In Extenso Finance / Epsilon Research). Olivia Grégoire, ministre chargée des […]

Le saviez-vous ? Mise à pied disciplinaire : une décision indépendante de l’accord du salarié protégé

La mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé. Et ce, puisqu’il ne s’agit ni d’une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail. Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.332

Menaces de grève : la protection contre le licenciement s’applique aussi !

L’annonce de l’intention de faire grève d’un salarié lors d’une revendication collective doit être assimilée à l’exercice du droit de grève, peu important le déclenchement du mouvement. Or, le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié. Lorsqu’un mouvement collectif se déclenche, l’employeur ne peut licencier un salarié gréviste […]

Reçu pour solde de tout compte : effets de l’absence de signature

A l’occasion de toute rupture du contrat de travail l’employeur est tenu d’établir, en double exemplaire, un document dit « reçu pour solde de tout compte » récapitulant les sommes versées au salarié à ce titre. Le salarié a la possibilité de le dénoncer par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent sa signature, […]

Apprentissage : une aide à l’embauche prolongée, mais moindre

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 et qui ne concernait plus que les apprentis depuis le 1er mai 2024 arrivait à échéance le 31 décembre 2024, le décret 2023-1354 du 29 décembre 2023 qui avait prolongé cette aide n’ayant pas été renouvelé. Cependant, un communiqué de presse du ministère du travail […]

Rejet du PLFSS et impacts sur la paie

Faute de vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, plusieurs mesures cessent de s’appliquer au 1er janvier 2025 : – Frais de transport domicile – travail L’exonération sociale et fiscale de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics par l’employeur était possible à 75%. Au 1er janvier 2025, ce […]

ACD Avocats consolide son expertise en droit social avec la cooptation d’Alice Marchal en qualité d’associée

Le cabinet ACD Avocats, acteur de premier plan dans le droit des affaires principalement implanté dans le Grand-Est, est heureux d’annoncer l’arrivée d’une nouvelle associée, pur produit de la formation ACD Avocats : Alice MARCHAL. Cette nomination consacre la valeur de l’évolution interne au sein du Cabinet d’un avocat qui y a réalisé l’ensemble de son […]

Le Saviez-Vous ? Refuser un changement de conditions de travail peut conduire au licenciement

Le salarié qui refuse, sans motif légitime, un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis. Attention, cela ne s’applique pas […]

Licenciement et grossesse

Tout licenciement contraire aux dispositions protectrices sur la grossesse et la maternité est nul et ouvre droit, lorsque la salariée ne souhaite pas être réintégrée, à une indemnité minimale de six mois de salaire. Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation pose pour principe que « la salariée, qui n’est pas tenue […]

SMIC : nouvelle augmentation depuis le 1ernovembre 2024

Depuis le 1er novembre 2024, le Smic est revalorisé de 2 %. Le taux horaire brut s’élève donc désormais à 11,88 € et le salaire mensuel brut à 1 801,84€ pour 35 heures hebdomadaires.

Contrat à durée déterminée et période d’essai

Le CDD peut comporter une période d’essai dont la durée légale varie en fonction de la durée du contrat. Si le contrat est de 6 mois au maximum, la durée de la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines soit 14 jours. Si le contrat est […]

Partage de la valeur : êtes-vous à jour ?

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises employant au moins 11 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place la participation (donc ayant moins de 50 salariés), et n’appartenant pas à une UES elle-même assujettie à la participation, devront, si le bénéfice net fiscal est d’au moins 1 % du CA pendant […]

Disposez-vous d’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur fixe ainsi essentiellement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil à atteindre pour la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur est de 50 salariés. Evidemment, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire le […]

Corporate M&A, Pénal des Affaires

Fraude au président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du dirigeant

L’escroquerie aux faux ordres de virement ou « escroquerie au président » connaît, depuis quelques années, une forte recrudescence. L’arnaque au président consiste pour le fraudeur à contacter une entreprise cible, en se faisant passer pour le président de la société mère ou du groupe. Le contact se fait par courriel ou par téléphone. Après […]

Le saviez-vous ? Faute grave = rupture immédiate

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dès lors que le salarié pour faute grave par lettre du 22 décembre, a poursuivi son travail dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre, il en résulte que l’employeur a considéré que les faits invoqués n’excluaient pas son maintien dans l’entreprise et n’étaient […]

Congé sabbatique : qui ne dit mot consent

Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté. Si le salarié ne respecte pas les délais prévus par le Code du travail pour demander son départ en congé sabbatique, l’employeur peut différer la date de ce départ. Mais il doit quand même répondre au salarié dans un délai de […]

Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé

Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale qu’à l’issue de ce congé. Après avoir rappelé les termes de l’article L. 1225-26 du code du travail, la Haute Juridiction en déduit que, sauf accord collectif plus favorable, la majoration de la rémunération de […]

Travailler durant un arrêt de travail donne lieu de paiement de dommages et intérêts

Si le salarié est contraint de travailler durant une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, entrainant alors le paiement de dommages et intérêt en indemnisation du préjudice subi, et non le paiement de rappels de salaire. […]

Règlement intérieur : un salarié ne peut pas être sanctionné s’il a mal été établi

La Cour de cassation rappelle qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement 50 salariés (à l’époque des faits : 20) que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors que l’employeur ne justifie pas des formalités de publicité du règlement intérieur de […]

Une publication Facebook peut parfois justifier le licenciement pour faute grave du salarié

Ayant constaté que le salarié, chauffeur routier poids lourds, avait diffusé des insultes à l’égard du responsable d’exploitation sur son compte Facebook dont le profil était public et avait pris des photographies, les avait postées sur son compte Facebook et avait répondu à des commentaires tout en roulant sur une route enneigée, un tel comportement […]

Projet de loi de finances pour 2025 : vers la fin des emplois francs et la baisse des aides à l’apprentissage ?

Le dispositif emplois francs concerne les CDI ou CDD d’au moins 6 mois conclus jusqu’au 31 décembre 2024 Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a annoncé la suppression de ce dispositif. Est également évoquée une baisse des aides à l’apprentissage. Rien n’est encore décidé à ce stade, […]

Partage de la valeur : Publication de 2 questions-réponses du Ministère du Travail

La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 et ses décrets d’application des 29 juin et 5 juillet 2024 ont prévu la possibilité, en cours d’exercice, de verser des avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation. Des précisions sont apportées sur les modalités d’information […]

Réévaluation du SMIC au 1er novembre 2024

Au 1er novembre 2024, le SMIC sera revalorisé de 2%. Le SMIC horaire sera revalorisé à 11.88 euros bruts, soit un minimum mensuel de 1 801,80 euros. Le minimum garanti (référence notamment pour les frais professionnels et avantages en nature) s’établira quant à lui à 4,22 € à compter de cette même date.

Projet de loi de finances 2025

Le projet de Loi de Finances a été déposé devant l’Assemblée Nationale ce jeudi 10octobre, ses principales mesures intéressant les entreprises et les particuliers sontprésentées ci-dessous. FISCALITÉ DES ENTREPRISES Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises Le projet instaure une contribution exceptionnelle à la charge des Sociétés dont le chiffre d’affairesexcède 1 milliard d’euros […]

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