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Le saviez-vous ? La seule constatation d’une atteinte à la vie privée du salarié ouvre droit à réparation.

L’utilisation de systèmes d’écoute téléphonique des salariés et de vidéosurveillance, dont la salariée n’avait pas été informée, lui cause nécessairement préjudice et lui ouvre droit à réparation. Peu importe que la salariée ne rapporte pas la preuve de faits liés à l’exploitation de ces systèmes de surveillance lui ayant causé un préjudice dans le cadre […]

Actualisation de la liste des métiers en tension

La liste des métiers et zones géographiques en tension permettant l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers a été finalement actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025 publié au Journal officiel du 22 mai 2025. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, cette liste doit être actualisée au moins […]

Sans proclamation des résultats, pas de départ du délai de contestation des élections professionnelles

Le déroulement du scrutin lors des élections du CSE doit se faire dans le respect de l’article R.67 Code électoral. Pour cela, il convient de suivre les étapes détaillées par la Cour de cassation : Faute de proclamation, l’annulation des élections est encourue pour défaut de sincérité du scrutin, et le délai de recours contentieux […]

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Le saviez-vous ? La seule constatation d’une atteinte à la vie privée du salarié ouvre droit à réparation.

L’utilisation de systèmes d’écoute téléphonique des salariés et de vidéosurveillance, dont la salariée n’avait pas été informée, lui cause nécessairement préjudice et lui ouvre droit à réparation. Peu importe que la salariée ne rapporte pas la preuve de faits liés à l’exploitation de ces systèmes de surveillance lui ayant causé un préjudice dans le cadre […]

Actualisation de la liste des métiers en tension

La liste des métiers et zones géographiques en tension permettant l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers a été finalement actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025 publié au Journal officiel du 22 mai 2025. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, cette liste doit être actualisée au moins […]

Sans proclamation des résultats, pas de départ du délai de contestation des élections professionnelles

Le déroulement du scrutin lors des élections du CSE doit se faire dans le respect de l’article R.67 Code électoral. Pour cela, il convient de suivre les étapes détaillées par la Cour de cassation : Faute de proclamation, l’annulation des élections est encourue pour défaut de sincérité du scrutin, et le délai de recours contentieux […]

Calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Le maintien de salaire, complémentaire au versement des IJSS en cas de maladie doit être calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette. Cass. soc. 14-5-2025 n°23-23.734 F-D

Arrêt maladie : nouveau formulaire dès le 1er juillet 2025

A compter du 1er juillet 2025, seul le nouveau formulaire CERFA d’arrêt de travail pourra être utilisé.L’utilisation de ce nouveau formulaire CERFA, sécurisé par 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc), vise à lutter contre la fraude. Plus aucun arrêt de travail en format « papier » (scan, photocopies, etc.) ne sera donc accepté […]

Transparence des rémunérations : projet de loi attendu pour septembre

Un projet de loi transposant la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations est annoncé pour septembre 2025, après les concertations des partenaires sociaux qui vont débuter dans les semaines à venir. Ce projet devra comporter les mesures permettant une application effective du principe d’égalité des rémunérations : L’employeur aura notamment […]

Contentieux des Affaires

La fraude au président : quels recours pour les entreprises victimes ?

L’usurpation de l’identité d’un dirigeant dans le but de déclencher un virement bancaire, plus connue sous le nom de fraude au président, figure parmi les escroqueries les plus redoutables pour les entreprises, tant par sa sophistication que par ses conséquences financières. Dans un article publié par Décideurs Juridiques, nos associés Hervé Renoux et Loris Palumbo proposent un éclairage juridique complet sur […]

Contentieux des Affaires

ACD AVOCATS distingué dans le classement Décideurs 2025 : Contentieux & Arbitrage

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet figure au classement 2025 de Décideurs Magazine – Leaders League, dans la catégorie Contentieux & Arbitrage, avec les distinctions suivantes : • Contentieux financier & haut de bilan : pratique réputée• Droit pénal des affaires : pratique réputée• Contentieux commercial jusqu’à 100M€ : pratique réputée Ces reconnaissances soulignent l’expertise de nos associés Loris Palumbo et Hervé Renoux, ainsi […]

Licenciement après arrêt maladie : quel salaire de référence retenir ?

Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des […]

Lancement d’une campagne de contrôle contre le recours abusif aux contrats précaires

Le Ministère du Travail a annoncé dans sa note du 18 avril lancer cette campagne, qui sera menée en trois étapes :

Salarié handicapé : le non-respect des préconisations médicales laisse supposer une discrimination

La Cour de cassation rappelle le mécanisme probatoire applicable en matière de discrimination en raison du handicap (établi dans son arrêt du 15 mai 2024). Le salarié doit d’abord présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, comme un refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement raisonnables. Dans cet arrêt, la […]

Différence de salaire fondée sur un lien familial : attention à la discrimination

En application de l’article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille, notamment en matière de rémunération. Dans cette affaire, l’employeur, député, avait attribué à son épouse un avantage salarial. Une autre salariée, estimant avoir subi une inégalité de traitement en […]

Evolution en matière de santé au travail

Un décret écarte de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les salariés affectés à un poste « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ». La détention d’une attestation va se substituer à la détention d’un avis d’aptitude. L’employeur pourra accorder une autorisation de conduite ou […]

L’APLD REBOND est désormais opérationnelle

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, publié au JO du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R). Le ministère du Travail a mis en ligne, le 18 avril 2025, un questions-réponses détaillant sa procédure de mise en œuvre et de contrôle. L’APLD-R […]

ACD Avocats : Une nouvelle distinction dans le classement Le Point 2025

Le magazine Le Point, en partenariat avec Statista, a dévoilé son palmarès annuel des meilleurs cabinets d’avocats et nous sommes fiers d’y figurer pour la 7ème année consécutive. Cette reconnaissance vient saluer l’expertise d’ACD AVOCATS dans les domaines suivants : Merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, et bravo à l’ensemble de nos équipes pour […]

Stratégie commerciale

Influence commerciale : une clause de non-concurrence doit être rémunérée

Contexte Les clauses de non-concurrence dans les contrats entre agences et influenceurs, longtemps admises sans compensation financière, sont désormais remises en question. En effet, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (Cour d’appel de Lyon, 3e chambre A, 20 mars 2025, n° 23/02619), a jugé qu’une telle clause est invalide […]

Du nouveau s’agissant des avantages en nature véhicule !

L’évaluation de l’avantage en nature véhicule est réalisée soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié. De nouvelles règles d’évaluation forfaitaire sont mises en place pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025 : Véhicule d’au plus 5 ans Véhicule de plus […]

Lutte contre la fraude aux arrêts de travail

En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières, la CPAM ou l’Urssaf doit désormais transmettre à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. Rappel […]

Absence de faute du salarié en cas d’altération de ses facultés mentales

Une cour d’appel ayant relevé que le salarié se trouvait au moment des faits reprochés dans un état psychique fortement altéré pouvant obérer ses facultés de discernement quant au caractère répréhensible de son comportement et que les éléments médicaux produits montraient qu’il présentait des troubles de comportement, [peut décider] dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient […]

Droit à la preuve et témoignages anonymes

La chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’une sanction disciplinaire puisse être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés, alors que sa jurisprudence imposait jusqu’à présent que ceux-ci soient corroborés par d’autres éléments. C’est à la condition toutefois que leur caractère indispensable et proportionné soit vérifié par le juge. Cass. Soc. 19 mars 2025, […]

Nouveaux modèles d’avis du médecin du travail

Les modèles de formulaires sur lesquels le médecin du travail rend son avis sur l’état de santé du salarié sont mis à jour et entreront en vigueur au 1er juillet 2025. a) Le modèle d’attestation de suivi est complété afin d’intégrer les visites médicales : post-exposition ou post- professionnelle et de mi carrière. b) L’avis […]

Le saviez-vous ?

Le salarié convoqué à l’entretien préalable au licenciement doit disposer de 5 jours ouvrables pleins pour préparer sa défense. Ni le jour de présentation de la lettre de convocation, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont comptés dans ce délai. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure est irrégulière (Cass. soc. 28-6-2005 […]

Rachat de parts et compte courant : une séparation qui peut coûter cher !

La Cour de cassation rappelle que le rachat des parts d’un associé par une société n’entraîne pas automatiquement le remboursement de son compte courant, sauf stipulation contraire. En l’espèce, un associé d’une Selarl avait accepté le rachat de ses parts en vue d’une restructuration, mais n’avait pas obtenu le remboursement de son compte courant. Il […]

Cotisations sociales et avantages en nature : décryptage des nouvelles règles pour les véhicules

Préambule Jusqu’à présent, les avantages en nature étaient évalués selon les modalités fixées par l’arrêté du 10 décembre 2002. Un arrêté du 25 février 2025 a abrogé ce dernier afin de le remplacer. Mais attention, les dispositions antérieures demeurent applicables pour les véhicules qui sont mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025. […]

Management Packages & LBO : quid de l’impact de la nouvelle donne fiscale sur l’actionnariat salarié ?

La loi de finances pour 2025 réforme et codifie le régime fiscal applicable aux managements packages. Ainsi, le régime fiscal des différents instruments utilisés dans le cadre essentiellement des « LBO » est unifié et codifié à l’article 163 Bis H du CGI. Jusque là, seuls quelques outils d’intéressement au capital bénéficiaient d’un régime fiscal […]

Le saviez-vous ? CSP & priorité de réembauche : un défaut d’info peut ouvrir droit à indemnisation

Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de cause réelle et sérieuse. Pour la Cour de cassation, ce défaut d’information permet seulement au salarié qui justifie un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts. Cass. soc., 26 […]

Apprentissage : Aides reconduites mais réduites

Le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis est réduit de 6000 à 5000 euros, sauf pour les personnes en situation de handicap. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est maintenue mais son montant est modulé en fonction de l’effectif. Décret n° 2025-174 du 22 février 2025

Diminution de l’indemnisation des arrêts maladie

La prise en charge des arrêts maladie par la Sécurité sociale va être réduite. Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie abaisse le plafond d’indemnisation des salariés malades de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. […]

Précision relative à la dispense de reclassement librement formulée par le médecin du travail

L’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Quid quand le […]

Régime applicable à l’inaptitude et nouvel arrêt de travail

Lorsqu’un salarié délivre un nouvel arrêt de travail après un constat d’inaptitude d’origine non professionnelle, comment est-il indemnisé ? La délivrance d’un nouvel arrêt de travail du salarié après le constat de son inaptitude par le médecin du travail, n’a pas pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de […]

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