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Le Saviez-vous ? Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurants ?

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié présent dans les locaux de l’entreprise. L’employeur ne peut donc refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 et 24-10.566

Evaluation des salariés et critères subjectifs

Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail des salariés, la méthode d’évaluation qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Les notions d’optimisme, d’honnêteté et de bon sens utilisés avaient une connotation moralisatrice rejaillissant sur […]

Inaptitude et contestation du poste de reclassement

Selon les dispositions du Code du travail, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en matière d’inaptitude lui impose de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient compte des indications formulées par le médecin du travail. Ainsi, en pratique, si le […]

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Le Saviez-vous ? Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurants ?

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié présent dans les locaux de l’entreprise. L’employeur ne peut donc refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 et 24-10.566

Evaluation des salariés et critères subjectifs

Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail des salariés, la méthode d’évaluation qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Les notions d’optimisme, d’honnêteté et de bon sens utilisés avaient une connotation moralisatrice rejaillissant sur […]

Inaptitude et contestation du poste de reclassement

Selon les dispositions du Code du travail, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en matière d’inaptitude lui impose de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient compte des indications formulées par le médecin du travail. Ainsi, en pratique, si le […]

Aide à l’apprentissage

Dans la lignée des mesures prises pour réduire le poids de l’apprentissage pour les finances publiques, un décret, publié le 1er novembre dernier, révise les modalités de calcul de l’aide unique à l’embauche d’apprentis, comme de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Les nouvelles modalités de calcul de l’aide à l’embauche d’un apprenti (unique ou exceptionnelle), […]

La loi « SENIOR » est publiée au Journal Officiel

La loi du 24 octobre 2025 portant « transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » transpose : Son objectif principal est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et de faciliter leur retour à l’emploi lorsqu’ils en sont éloignés. Parmi les principales mesures […]

ACD AVOCATS figure dans le classement Droit Social 2025 de Décideurs Magazine

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet figure au classement 2025 de Décideurs Magazine – Leaders League, dans la catégorie Droit social, avec les distinctions suivantes : • Contentieux individuel à risques : Pratique réputée• Représentation des dirigeants : Pratique réputée Ces distinctions reflètent l’expertise et l’engagement constant de nos équipes aux côtés de leurs clients dans leurs […]

Projet de Loi de Finances 2026

Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, dans un contexte politique particulièrement mouvant. Tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées pour les particuliers et les entreprises. Fiscalité des particuliers et du patrimoine Contribution sur les hauts revenus (CDHR) La contribution, instaurée en 2025, serait […]

Le saviez-vous ? Une même faute commise par deux salariés peut être sanctionnée différemment

L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. La décision de l’employeur ne tient pas uniquement compte des faits, elle prend également en considération d’autres éléments (tels que l’ancienneté, les antécédents disciplinaires, le niveau de responsabilité du salarié, son comportement général,…). Ainsi, l’employeur peut sanctionner différemment des salariés, à condition que cela soit justifié par des […]

Limites à la liberté d’expression du salarié

Le courrier de l’avocat d’une salariée, envoyé à l’employeur pour refuser une rupture conventionnelle et lui faire part de griefs, ne relève pas de l’usage de la liberté d’expression de la salariée. La salariée ne peut donc se prévaloir d’une atteinte à sa liberté d’expression pour demander la nullité du licenciement (pour insuffisance professionnelle) intervenu […]

Droit de se taire en entretien préalable : pas d’information obligatoire des salariés

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime conformes à la Constitution les articles L 1232-3 et L 1332-2 du Code du travail, qui ne prévoient pas le droit pour le salarié de garder le silence au cours d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou sanction […]

Discrimination syndicale : le seul constat suffit pour obtenir réparation

Le salarié victime d’une discrimination syndicale n’a plus à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts. La Cour de cassation consacre un préjudice automatique. Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124

Les congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires

Jusqu’alors, en droit français, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires tenait uniquement compte du temps de travail effectif, excluant les jours de congés payés ou de maladie. Là aussi, la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen et juge qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail […]

Le salarié tombant malade pendant ses congés a droit au report de ceux-ci

Jusqu’alors, la jurisprudence considérait que le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Jurisprudence devenue contraire au droit de l’Union qui fait la différence entre la finalité des congés payés, dédiés au […]

Nouveau guide pour le DUERP

L’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) publie un guide permettant aux employeurs de mettre en place ou actualiser leur DUERP en réalisant une évaluation des risques différenciée pour les hommes et les femmes. Le guide est construit en trois parties : Le guide contient également un zoom sur l’endométriose et la ménopause, des […]

Le saviez-vous ? Le licenciement pour faute grave peut être vexatoire

Même lorsque le licenciement repose bien sur une faute grave, les circonstances dans lesquelles il a été notifié peuvent être jugées comme étant vexatoires, et dès lors donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, le licenciement pour faute grave du salarié ayant commis des violences physiques et verbales au cours […]

L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée d’un an

L’arrêté du 11 août 2025 modifie l’article 2 de l’arrêté SPRS2219968A du 31 janvier 2023 afin de prolonger d’une année l’application du modèle temporaire de bulletin de paie, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le modèle pérenne officiel de bulletin de paie figurant à l’article 1er de l’arrêté de 2016, dont l’utilisation a déjà été anticipée par de nombreuses entreprises, serait donc […]

Réforme de l’entretien professionnel

La commission mixte paritaire a adopté le projet de loi visant à réformer le régime de l’entretien professionnel, renommé « entretien de parcours professionnel ». Ainsi, selon ce projet, l’entretien professionnel n’aura plus lieu tous les deux ans, mais : Un bilan sera réalisé tous les 8 ans (contre 6 ans actuellement). L’entretien sera réalisé par un […]

Faudra-t-il informer le salarié de son droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la reconnaissance éventuelle d’un droit au silence du salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Se pose ainsi la question de la conformité des articles L. 1332-2 et L. 1232-3 du Code du travail, relatifs à […]

Nouvelle signalétique s’agissant de l’interdiction de fumer

L’employeur est tenu d’apposer une signalisation apparente qui rappelle le principe d’interdiction de fumer dans certains lieux de travail et porte un message de prévention. Lorsqu’il met en place des espaces fumeurs, un avertissement sanitaire doit être affiché à l’entrée. Or, les modèles de signalisation à utiliser dans les lieux où il est interdit de […]

L’enquête interne en cas de harcèlement : comment procéder ?

Les signalements de faits de harcèlement ou de discrimination en entreprise requièrent une réponse rapide et proactive de l’employeur. Lorsque le signalement émane d’un membre du CSE, l’employeur doit impérativement diligenter une enquête avec celui-ci. En parallèle, tout salarié a la possibilité de signaler de tels faits. Dans ce cas, les textes ne désignent pas […]

Le saviez-vous ? Le salarié peut-il exiger de son employeur la communication de ses emails émis/reçus grâce à sa messagerie professionnelle ? OUI

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant retenu que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du RGPD auxquels le salarié peut accéder. L’employeur doit lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu. Seule exception : si […]

L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations médicales, même dans les entreprises clientes

La Cour de cassation considère que l’’employeur, tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que […]

Licenciement nul d’une salariée entretenant une liaison avec le président de la société

Une salariée, responsable des ressources humaines, est licenciée pour faute grave après que sa liaison avec le président de la société a été découverte par son épouse, directrice générale au sein de la même société. La Cour de cassation rappelle que tout « salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect […]

Inaptitude : pas de notification préalable de l’impossibilité de reclassement en cas de dispense explicite

Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié, l’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, les motifs s’opposant au reclassement. Il ne peut pas non plus lui être reproché […]

Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue

Il résulte de l’article L1226-23 du Code du Travail que « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ».Constitue une cause personnelle indépendante de sa volonté, ouvrant droit au maintien de […]

Don de sang sur le temps de travail : une proposition de loi autorisant les absences des salariés

Le 4 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, tout en maintenant leur rémunération. Les salariés pourraient ainsi bénéficier de 8 autorisations d’absence au maximum par an, pour se rendre dans le site […]

Contentieux des Affaires , Pénal des Affaires

Fraudes aux faux conseillers et au président : quels recours pour les victimes ?

La recrudescence des fraudes au virement bancaire, chiffrée à 312 millions d’euros en France selon le rapport 2023 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, met en lumière la vulnérabilité croissante des particuliers et des entreprises face à des escroqueries particulièrement élaborées. Dans Option Finance, Loris Palumbo, avocat associé, co-signe avec Alexia Zigic, juriste chez ACD […]

Droit d’accès aux courriels professionnels : une nouvelle décision qui renforce les droits des salariés

Contexte Le 31 janvier 2025, la CNIL actualisait sa fiche « Droit d’accès des salariés à leurs données et courriels professionnels ». Elle y rappelait que les salariés peuvent demander la communication des métadonnées et données personnelles contenues dans les courriels, en suivant une méthode graduée : tableau récapitulatif, invitation à préciser la demande, puis […]

Fiche Google My Business : un professionnel peut s’y opposer

Contexte Une dentiste découvre en 2017 une fiche « Google My Business » (GMB) à son nom, créée sans son consentement, comportant des avis négatifs. Malgré plusieurs démarches amiables auprès de Google, elle ne parvient ni à faire supprimer la fiche ni à en faire retirer les avis litigieux. L’affaire est portée devant la cour d’appel de […]

Le saviez-vous ? La seule constatation d’une atteinte à la vie privée du salarié ouvre droit à réparation.

L’utilisation de systèmes d’écoute téléphonique des salariés et de vidéosurveillance, dont la salariée n’avait pas été informée, lui cause nécessairement préjudice et lui ouvre droit à réparation. Peu importe que la salariée ne rapporte pas la preuve de faits liés à l’exploitation de ces systèmes de surveillance lui ayant causé un préjudice dans le cadre […]

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