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Le saviez-vous ?

Le harcèlement sexuel peut être caractérisé même lorsqu’un salarié n’est pas directement visé par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. La Cour de cassation reconnaît désormais le harcèlement sexuel d’ambiance : des propos ou comportements adressés à plusieurs salariés, ou tenus devant eux, peuvent être considérés comme subis par chacun dès lors […]

Visite médicale de reprise : attention aux dispositions conventionnelles

Un décret du 26 avril 2022 a porté à 60 jours le seuil réglementaire d’absence pour maladie ou accident non professionnel déclenchant l’obligation, pour l’employeur, d’organiser une visite médicale de reprise (C.trav., art. R. 4624-31) Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise toutefois que lorsque la convention collective applicable prévoit un seuil plus protecteur, […]

Interdiction du recours aux heures supplémentaires et obligations de l’employeur

Les heures supplémentaires ne sont pas uniquement rémunérées lorsqu’elles ont été autorisées par l’employeur. La Cour de cassation rappelle qu’elles ouvrent également droit à paiement lorsqu’il est établi que leur réalisation était rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié. Ainsi, le seul fait pour un employeur d’interdire l’accomplissement d’heures supplémentaires ne suffit pas à […]

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Le harcèlement sexuel peut être caractérisé même lorsqu’un salarié n’est pas directement visé par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. La Cour de cassation reconnaît désormais le harcèlement sexuel d’ambiance : des propos ou comportements adressés à plusieurs salariés, ou tenus devant eux, peuvent être considérés comme subis par chacun dès lors […]

Visite médicale de reprise : attention aux dispositions conventionnelles

Un décret du 26 avril 2022 a porté à 60 jours le seuil réglementaire d’absence pour maladie ou accident non professionnel déclenchant l’obligation, pour l’employeur, d’organiser une visite médicale de reprise (C.trav., art. R. 4624-31) Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise toutefois que lorsque la convention collective applicable prévoit un seuil plus protecteur, […]

Interdiction du recours aux heures supplémentaires et obligations de l’employeur

Les heures supplémentaires ne sont pas uniquement rémunérées lorsqu’elles ont été autorisées par l’employeur. La Cour de cassation rappelle qu’elles ouvrent également droit à paiement lorsqu’il est établi que leur réalisation était rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié. Ainsi, le seul fait pour un employeur d’interdire l’accomplissement d’heures supplémentaires ne suffit pas à […]

Arrêt maladie et rupture conventionnelle

La Cour de cassation rappelle que le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, en lui-même, un indice de discrimination en raison de son état de santé. En l’espèce, la Cour censure une cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une discrimination au motif que l’employeur […]

Chômage et rupture conventionnelle

L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 a été agréé par un arrêté publié au Journal officiel du 23 juin 2026. Il met notamment en œuvre la réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RCI), applicable aux ruptures intervenant […]

Congé supplémentaire de naissance : les décrets enfin publiés

Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est précisé par les décrets des 30 mai 2026. Ce congé facultatif est ouvert aux deux parents pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il […]

Droit local et contre visite médicale

Vous en rêviez, ils l’ont fait : la contre-visite médicale est désormais introduite en droit local. Jusqu’ici, les employeurs d’Alsace Moselle ne disposaient pas de la faculté d’organiser une contre-visite médicale en cas d’arrêt de travail. La réforme adoptée complète l’article L. 1226-23 du Code du travail d’un nouvel alinéa qui ouvre, en droit local, […]

Rémunération variable : les points de vigilance à retenir

Dans un article publié au sein de la Revue des Directions Juridiques & Conformité, Benoît Cazin, avocat associé, et Gratiane Kressmann, avocat counsel du cabinet ACD Avocats, analysent les principales décisions rendues en 2025 et début 2026 en matière de rémunération variable. Cette jurisprudence récente rappelle la nécessité pour les employeurs de sécuriser leurs dispositifs […]

Le saviez-vous ? Un apprenti peut rompre son contrat sans préavis dans certains cas

Un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de son employeur rendant la poursuite du contrat impossible, sans passer par le médiateur ni respecter de préavis. La Cour de cassation reconnaît ainsi un mode de rupture spécifique protecteur, proche de la prise d’acte : le juge doit prendre en considération […]

Licenciement abusif et irrégulier : régime des indemnités

Les ordonnances « Macron » ont simplifié les règles d’indemnisation. Désormais, les règles en vigueur sont les suivantes :

Négociations annuelles obligatoires et obligation de loyauté de l’employeur

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise les exigences encadrant la négociation obligatoire et rappelle le caractère impératif des règles qui la gouvernent. L’employeur est tenu de conduire les négociations de manière loyale, ce qui implique le respect des dispositions d’ordre public relatives tant à leur déroulement qu’à la conclusion […]

Un référentiel CNIL visant à identifier les durées deconservation des données personnelles

La CNIL a publié un nouveau référentiel, le 2 avril dernier, destiné à encadrer les durées de conservation des données dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Cet outil opérationnel vise à aider les employeurs à déterminer des durées adaptées pour leurs traitements de données liés au personnel. Élaboré en concertation avec des acteurs […]

Augmentation du SMIC

Le taux horaire du Smic est porté de 12,02 € à 12,31 € bruts au 1er juin 2026, soit un relèvement de 2,41 %. En tout état de cause ce montant minima est à comparer avec le taux horaire minima conventionnel éventuellement majoré de l’ancienneté et/ou des tâches complémentaires.

Le projet de loi de simplification de la vie économique est définitivement adopté

Une longue liste de démarches et sanctions administratives est écartée par ce texte en vue d’alléger le fonctionnement des entreprises comme notamment :

Le saviez-vous ? Un accident de trajet ne protège pas contre le licenciement ?

Contrairement à un accident du travail, un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement.

Présomption de démission et reprise du travail hors délai

Le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de cette mise en demeure. Dans une réponse à la mise en demeure, le salarié peut faire valoir […]

Grève et manquements de l’employeur : prescription applicable

La grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter […]

Transaction et délai de contestation du licenciement

Lorsqu’un salarié entend contester son licenciement, son action se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471 1). La question se posait de savoir si la signature d’une transaction à l’occasion du licenciement, qui fait alors obstacle à toute action ayant le même objet constitue une […]

Rupture conventionnelle : vers une diminution de la durée d’indemnisation chômage ?

Le projet de loi n° 470, déposé au Sénat le 25 mars 2026 vise à transposer l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage. Cet avenant prévoit une réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette réforme s’inscrit dans un objectif de maîtrise des […]

Transparence salariale : première version du projet de loi

Pour rappel, le Parlement européen a adopté le 30 mars 2023 la directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne en mars 2021.La France a donc trois ans pour transposer la directive 2023/970 du 10 mai 2023.La date limite de transposition de cette directive européenne est fixée au 7 juin 2026. Les objectifs […]

Le saviez-vous ? L’inaptitude peut être prononcée à l’initiative du médecin du travail

Le médecin du travail peut prendre l’initiative d’une visite médicale et, à son issue, déclarer le salarié inapte, y compris pendant la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut organiser une visite à tout moment s’il l’estime nécessaire. L’inaptitude ainsi constatée est valable dès lors que […]

Passeport de prévention

Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement du passeport de prévention, dispositif destiné à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et d’en faciliter la gestion. Issu de l’ANI du 9 décembre 2020 et institué par la […]

Intitulé de poste et bulletin de paie

Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment la convention collective applicable ou l’emploi du salarié. Il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur […]

Indemnité de licenciement : calcul et accident de trajet

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, les périodes de suspension sont en principe exclues […]

Rupture conventionnelle et salarié protégé

Le salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise ne peut bénéficier de la protection qui y est attachée dans le cadre d’une rupture conventionnelle que s’il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors du ou des entretiens préalables, ou s’il est en mesure de démontrer que l’employeur en avait déjà […]

AT/MP : questionnaires Risques Professionnels

A compter du 31 mars 2026, les employeurs auront directement accès (sans identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels utilisés dans le cadre de l’instruction d’un dossier AT/MP depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises. Attention : pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels doivent être habilitées au service […]

Aide à l’apprentissage : le décret est publié

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027, à l’exclusion de ceux conclus entre le 1er janvier et le 7 mars 2026. Le dispositif est maintenu dans un contexte de […]

« Salarié » vs. « Freelance » : défaite par K.O en cas de méconnaissance de la loi

CONTEXTE L’apparition de nouveaux acteurs économiques et de nouvelles formes de travail à l’heure de l’ubérisation a fait éclore la notion de salariat déguisé, et a mis en lumière la question de l’opposition entre le statut de salarié et celui de prestataire de services. Par prestataire de services, ou « freelances » dans certains secteurs, […]

Le saviez-vous ? L’indemnité de rupture conventionnelle peut toujours être contestée

Transaction après une rupture conventionnelle : le salarié peut toujours contester l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La transaction postérieure à une rupture conventionnelle ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail, et non sur un élément en lien avec la rupture. Cass. soc. 04-02-2026 n°24-19.433

Licenciement économique et obligation de reclassement

Le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles en France, au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L.1233-4, […]

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