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Le 7 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été promulguée après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Consultez notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/02/note-loi-asap-relations-distributeurs-fournisseurs.pdf

En raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d’activités physiques et sportives ont été fermés. Les opérateurs de ces secteurs ont été ainsi confrontés à de nombreuses demandes de remboursement. Afin d’éviter des défaillances d’entreprises, le Gouvernement avait autorisé ces prestataires à imposer à leurs clients de recevoir un avoir à la place d’un remboursement pour toute résolution notifiée entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus. Ce dispositif a été maintenu pour toute résolution entre le 18 décembre 2020 et le 16 février…

Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (Civ 3ème n°19-20.405), la Cour de cassation vient de juger, pour la première fois, que les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites même pour les baux en cours, et donc pour les baux conclus ou renouvelés avant le 20 juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi Pinel). La Cour de cassation ajoute que l’action tendant à voir ces clauses…

Depuis quelques jours, Google affiche (enfin) le lien vers le jugement rendu en sa défaveur le 12 février 2019. Après un examen à la loupe, les juges ont déclaré illicites un bon nombre d’articles des Conditions d’Utilisation et des Règles de Confidentialité du géant. Consulter le compte-rendu du jugement : https://support.google.com/websearch/answer/9586983?p=fr_tos&visit_id=637427072354171291-4231467859&rd=1

Encadrement de la distribution des prospectus en boîtes aux lettres et pare-brise. Lire la note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2020/11/Note-dinformation-Flyer-is-over.pdf