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Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 50 millions d’euros prononcée par la Cnil contre Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.…

Censure par le Conseil Constitutionnel de la proposition de Loi « Avia » relative à la lutte contre les contenus haineux sur les réseaux sociaux jugée trop liberticide. Article de France TV Info : https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/haine-en-ligne-cinq-questions-sur-la-censure-de-la-loi-avia-par-le-conseil-constitutionnel_4014035.html

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’Airbnb jouait un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Par conséquent, elle ne joue…

La journée mondiale anti-contrefaçon qui se tient aujourd’hui, mercredi 10 juin 2020, est l’occasion de rappeler pourquoi la lutte contre la contrefaçon est une nécessité absolue. Article de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/internationales/10-juin-la-journee-mondiale-anti-contrefacon

Attention, les indemnités et pénalités légales de retard de paiement restent applicables pendant l’état d’urgence sanitaire, seules les sanctions contractuelles sont paralysées. En savoir plus : https://lnkd.in/dY7W6Pe