Actualités

Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs. Consulter les détails : https://www.legalis.net/actualite/un-hebergeur-condamne-pour-contrefacon/

Transposition en droit français de la Directive (UE) sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« DAMUN »). Retrouvez tous les détails dans notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/06/note-d-information-droits-d-auteur-et-droits-voisins.pdf

Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses.  Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du […]

Depuis le 15 mai, chaque paiement en ligne, par carte bancaire, sur un site d’e-commerce, fera l’objet d’une authentification renforcée au delà de 30 euros. La seule série de chiffres par SMS ou le cryptogramme ne suffisent plus pour valider la transaction. Les commerçants en ligne sont désormais tenus d’utiliser un dispositif dit « d’authentification forte » du client lors […]