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Actualités

Relations distributeurs vs. fournisseurs

Relations distributeurs vs. fournisseurs
Le 7 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été promulguée après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Consultez notre note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2021/02/note-loi-asap-relations-distributeurs-fournisseurs.pdf
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l’EUIPO, en coopération avec l’INPI, lance un fonds de subvention pour les PME

l’EUIPO, en coopération avec l’INPI, lance un fonds de subvention pour les PME
En vue d’améliorer l’accès aux droits de propriété intellectuelle des PME implantées dans l’UE, l’Office de l’UE pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), en coopération avec l’INPI, lance un fonds de subvention. A ce titre, toutes les entreprises de l’UE répondant à la définition des PME pourront obtenir un soutien financier, sous la forme d’un remboursement d’une partie des taxes liées à toute demande de marques et dessins ou modèles (dans l’UE).Ce soutien correspond au financement de 50% du montant des…
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Sport, culture et covid

Sport, culture et covid
En raison de l’épidémie de Covid-19, les salles de spectacles, les enceintes sportives et les établissements d’activités physiques et sportives ont été fermés. Les opérateurs de ces secteurs ont été ainsi confrontés à de nombreuses demandes de remboursement. Afin d’éviter des défaillances d’entreprises, le Gouvernement avait autorisé ces prestataires à imposer à leurs clients de recevoir un avoir à la place d’un remboursement pour toute résolution notifiée entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus. Ce dispositif a été maintenu pour toute résolution entre le 18 décembre 2020 et le 16 février…
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Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites

Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites
Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (Civ 3ème n°19-20.405), la Cour de cassation vient de juger, pour la première fois, que les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites même pour les baux en cours, et donc pour les baux conclus ou renouvelés avant le 20 juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi Pinel). La Cour de cassation ajoute que l’action tendant à voir ces clauses…
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Le cabinet ACD dans L’est Républicain et Les Tablettes Lorraines

Le cabinet ACD dans L’est Républicain et Les Tablettes Lorraines
Suite à sa seconde nomination dans le palmarès du Point parmi les meilleurs cabinets d’avocats, notre cabinet a récemment fait l’objet de 2 articles dans la presse locale. Consulter l’article de L’est Républicain : https://www.estrepublicain.fr/economie/2020/12/16/un-cabinet-d-avocats-lorrain-place-dans-le-haut-du-panier-de-la-profession Consulter l’article des Tablettes Lorraines : https://www.tabletteslorraines.fr/article/le-cabinet-acd-fait-de-nouveau-le-point
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Recrutement d’un(e) comptable clients

Recrutement d’un(e) comptable clients
Au sein de notre cabinet vous intégrez une équipe comptable de 3 personnes sous la responsabilité du Secrétaire Général. Vos missions seront notamment les suivantes : – relances clients, orales et écrites– saisie des encaissements sur un ERP  – justifications des comptes clients et contrôle ERP/compta– prendre une part active à la facturation – trier et classer de façon numérique et physique les pièces utiles– justifier les comptes de débours– assister également la responsable comptable sur la tenue des comptes, des…
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Jugement sur les Conditions d’Utilisation et les Règles de Confidentialité de Google

Jugement sur les Conditions d’Utilisation et les Règles de Confidentialité de Google
Depuis quelques jours, Google affiche (enfin) le lien vers le jugement rendu en sa défaveur le 12 février 2019. Après un examen à la loupe, les juges ont déclaré illicites un bon nombre d’articles des Conditions d’Utilisation et des Règles de Confidentialité du géant. Consulter le compte-rendu du jugement : https://support.google.com/websearch/answer/9586983?p=fr_tos&visit_id=637427072354171291-4231467859&rd=1
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Décisions collectives et crise sanitaire

Décisions collectives et crise sanitaire
L’Ordonnance du 2 Décembre vient apporter quelques précisions et aménagements concernant les décisions collectives. Retrouvez les détails au sein de notre note dédiée : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2020/12/décisions-collectives-et-crise-sanitaire.pdf
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« Flyer is over »

« Flyer is over »
Encadrement de la distribution des prospectus en boîtes aux lettres et pare-brise. Lire la note d’information : https://www.acd.fr/wp-content/uploads/2020/11/Note-dinformation-Flyer-is-over.pdf
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Recrutement d’un(e) assistant(e) juridique

Recrutement d’un(e) assistant(e) juridique
Au sein du département contentieux, vous serez chargé(e) d’assurer l’accueil physique et téléphonique des clients, le tri du courrier (à l’arrivée et au départ) et le secrétariat. Vous assurerez également les missions suivantes : Gestion de l’agenda (prise de rendez-vous, dates d’audiences, délais, recherche postulants), Frappe audio des actes et courriers, Préparation des dossiers de plaidoirie, Suivi des dossiers de l’ouverture à l’archivage (logiciel POLY OFFICE), Facturation, Suivi des règlements et des relances, Gestion du RPVA. Expérimenté(e) en assistanat, vous…
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