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Actualités

La CNIL précise le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles

La CNIL précise le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles
La CNIL vient enfin d’indiquer très clairement que « le droit d’accès porte uniquement sur les données personnelles et non pas sur des documents ».  Une précision qui ne laisse plus place au doute alors que la CNIL laissait ainsi croire au salarié qu’il avait la possibilité d’obtenir communication de l’intégralité d’un document de son dossier professionnel (avec une définition […]
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Revalorisation du Smic

Revalorisation du Smic
Depuis le 1er janvier 2022, le SMIC est porté à 10,57 € brut par heure (contre 10,489 € par heure depuis le 1er octobre 2021) soit 1603,15 € brut par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures (151,67 heures par mois).
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Inventions et créations de logiciel par des stagiaires

Inventions et créations de logiciel par des stagiaires
Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires est désormais aligné sur celui des salariés. Par principe, lorsque ces stagiaires ou doctorants créent des logiciels dans l’exercice de leurs missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil, seule […]
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Loi de finances 2022

Loi de finances 2022
Comme chaque année, ACD vous présente les enjeux de la nouvelle loi de finances. Charlène MANGIN, avocate associée, vous convie à échanger en visioconférence les 20 et 26 janvier. Pour vous inscrire aux webinaires, cliquez-ici.
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Nouveau protocole sanitaire au 3 janvier

Nouveau protocole sanitaire au 3 janvier
Retrouvez le dernier protocole sanitaire applicable en entreprises à compter de ce jour. > Protocole national en entreprise au 3 janvier 2022 Des questions sur l’application de ce protocole ? Consultez nos équipes !
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Mise en place du téléservice pour les ruptures conventionnelles

Mise en place du téléservice pour les ruptures conventionnelles
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront être réalisées par téléservice. Toutefois, lorsqu’une partie indiquera à l’autorité administrative compétente qu’elle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité. Le dépôt des demandes d’homologation sur le […]
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Nouveau protocole sanitaire au 29 Septembre

Nouveau protocole sanitaire au 29 Septembre
Le protocole sanitaire applicable aux entreprises a évolué ce jour afin de tenir compte de l’évolution de l’épidémie. Nos experts vous aident à le mettre en place dans votre entreprise. > Consultez le nouveau protocole
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Bienvenue à Leyla Duygulu

Bienvenue à Leyla Duygulu
Leyla DUYGULU, avocate au sein de notre équipe de droit social a rejoint ACD pour accompagner nos clients tant en conseil qu’en contentieux. Un signe distinctif ? Elle est l’une des 3 lauréates du Concours d’éloquence du Barreau de Nancy. Retrouvez son profil complet ici
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Clause de non-sollicitation de clientèle

Clause de non-sollicitation de clientèle
La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre dernier l’exigence de proportionnalité en affirmant que la clause de non-sollicitation de clientèle imposant au cessionnaire de ne traiter « aucune opération » avec les anciens partenaires commerciaux désignés du cédant aboutissant, par la généralité des termes employés, à lui interdire de nouer quelconque relation […]
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Acd Avocats certifié qualité « Qualiopi »

Acd Avocats certifié qualité « Qualiopi »
Le cabinet ACD AVOCATS est heureux d’annoncer qu’il vient d’obtenir la certification qualité « Qualiopi » en tant qu’organisme de formation pour la catégorie « Actions de formation ». Qu’est-ce que Qualiopi ? Au 1er janvier 2022, la certification qualité « Qualiopi » deviendra une obligation légale pour tous les organismes souhaitant réaliser des actions de formation financées par des […]
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