Honoraires
Les honoraires d’ACD AVOCATS s’entendent hors taxes et hors frais et débours et reposent sur des conditions de déroulement normales de la mission, en fonction du temps consacré à la mission, sa nature et sa difficulté, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause ainsi que les avantages et le résultat obtenus au profit du Client (art. 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN).
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. L’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client.
Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l’affaire, frais, notoriété de l’avocat, temps consacré à l’affaire…
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
- en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire ;
- ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l’avocat
- Service qui vous a été rendu par l’avocat
- Votre situation financière
Précision : des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit être signée entre le client et l’avocat dès le début de la collaboration pour fixer :
- le montant de sa rémunération
- et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Dispositions applicables aux clients ayant la qualité de consommateur
Rétractaction
Tout Client agissant en qualité de « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou en tant que Client répondant aux critères de l’article L.221-3 du même Code, se verra remettre un contrat (lettre de mission) et dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la mission pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les honoraires déjà réglés seront remboursés sous 14 jours.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé si la mission d’ACD AVOCATS a déjà été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et après renoncement exprès de son droit de rétractation.
Litiges
Toute contestation relative à la mission oblige le Client et ACD AVOCATS à rechercher sérieusement un règlement amiable préalablement à toute introduction d’instance.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, en prenant le soin de préciser la prestation contestée, et devra être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment.
En cas de contestation persistante suite à la tentative de conciliation, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats géographiquement compétent pourra être saisi par la partie la plus diligente dans les formes prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (articles 174 à 179).
En outre, en cas de litige résultant de la présente convention, tout client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, en vertu de l’article L 612-1 du même Code, peut avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, à savoir au jour de la signature de la lettre de mission :
Mme Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
www.mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige de manière sérieuse et de bonne foi directement auprès d’ACD par une réclamation écrite