Droit local et contre visite médicale
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- Juillet 2026
Vous en rêviez, ils l’ont fait : la contre-visite médicale est désormais introduite en droit local.
Jusqu’ici, les employeurs d’Alsace Moselle ne disposaient pas de la faculté d’organiser une contre-visite médicale en cas d’arrêt de travail.
La réforme adoptée complète l'article L. 1226-23 du Code du travail d'un nouvel alinéa qui ouvre, en droit local, la faculté de contre-visite patronale et attache à cette contre-visite une conséquence concrète : lorsque la contre-visite médicale conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou lorsqu'il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire.
Attention toutefois : les commis commerciaux, qui relèvent d’un texte juridique distinct non modifié à ce jour, restent exclus du dispositif de contre-visite médicale.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (J.O. du 26 juin 2026)
