Interdiction du recours aux heures supplémentaires et obligations de l’employeur

Les heures supplémentaires ne sont pas uniquement rémunérées lorsqu'elles ont été autorisées par l'employeur. La Cour de cassation rappelle qu'elles ouvrent également droit à paiement lorsqu'il est établi que leur réalisation était rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.

Ainsi, le seul fait pour un employeur d'interdire l'accomplissement d'heures supplémentaires ne suffit pas à écarter leur rémunération. Les juges doivent vérifier si la charge de travail imposée au salarié rendait néanmoins indispensable l'exécution de ces heures.

En pratique, le salarié peut donc obtenir le paiement de ses heures supplémentaires lorsqu'elles ont été effectuées avec l'accord, même implicite, de l'employeur, mais également lorsque leur accomplissement était nécessaire à l'exécution des missions qui lui étaient confiées, malgré une interdiction formelle de l'employeur.

Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943