Le projet de loi de simplification de la vie économique est définitivement adopté

Une longue liste de démarches et sanctions administratives est écartée par ce texte en vue d’alléger le fonctionnement des entreprises comme notamment :

• Un employeur n’aura plus à déclarer à l’autorité administrative qu’il prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage avant d’engager un apprenti ;
  
• La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes ne conditionnera plus son entrée en vigueur, laquelle devra donc seulement être postérieure d’un mois à l’accomplissement des autres formalités de publicité constituées par l’information des salariés et la transmission à l’Inspection du travail ;
  
• La procédure d’agrément régional des organismes, centres et instituts de formation des représentants du personnel, membres du CSE sera supprimée ; ce qui ne limitera plus les organismes dispensant lesdites formations.
  
  La loi institue aussi une nouvelle instance chargée d’évaluer l’impact des textes législatifs ou réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises : le Conseil de la simplification pour les entreprises. Celui-ci sera composé de représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises, nommés sur proposition des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  
  Placé auprès du Premier ministre, il rendra des avis analysant l’impact attendu de ces dispositions pour les entreprises, dénommé « test entreprises ».
  
  À ce titre, le gouvernement lui soumettra l’ensemble des projets de loi, d’ordonnances, de textes réglementaires et d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment s’agissant des textes pour lesquels une consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue.
  
  Le conseil disposera d’un délai de cinq semaines pour rendre son avis, susceptible d’être ramené à 15 jours par le Premier ministre, voire trois jours en cas d’urgence.
  L’avis sera rendu public.