Retour
Sauvegarder

Présomption de démission et reprise du travail hors délai

Le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l'employeur de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de cette mise en demeure.

Dans une réponse à la mise en demeure, le salarié peut faire valoir un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, par exemple des raisons médicales.

Pour la cour d'appel d'Amiens, qui infirme le jugement de première instance, bien que le salarié n’ait pas répondu à la mise en demeure de son employeur dans le délai imparti, en reprenant le travail après avoir justifié d'un motif sérieux et involontaire d'absence, celui-ci a renversé la présomption de démission. Par conséquent, la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Parmi nos derniers articles
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.