Rupture conventionnelle et salarié protégé 

Le salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise ne peut bénéficier de la protection qui y est attachée dans le cadre d’une rupture conventionnelle que s’il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors du ou des entretiens préalables, ou s’il est en mesure de démontrer que l’employeur en avait déjà connaissance à cette date.

Il s’agit d’un point essentiel puisque la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, afin de garantir la liberté de consentement des parties et l’absence de fraude ou de pression.

Cass. soc. 18-3-2026 n° 24-22.713 F-B