Congés payés et report

Pas de perte des congés reportés au terme de la période de report si l’employeur n’a pas été diligent.

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de reprise du travail, les congés reportés ne peuvent s’éteindre au terme de ce délai que si l’employeur a mis le salarié en mesure de les prendre.

Il faut donc tout mettre en œuvre pour que les salariés prennent leurs congés payés et en conserver la preuve.

Cass. soc. 13-11-2025 n° 24-14.084