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Mise à pied et licenciement
- Social
- Mai 2021
La mise à pied notifiée 7 jours avant l'engagement de la procédure de licenciement n’est plus conservatoire, mais a le caractère d’une sanction. Le licenciement notifié a posteriori, motivé par les mêmes faits, est donc sans cause réelle et sérieuse en vertu du principe de non-cumul des sanctions.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 avril 2021 (n°20-12920).
En effet, si la mise à pied à titre conservatoire peut précéder une procédure de licenciement, celle-ci doit suivre immédiatement.
Sauf à ce que l'employeur ne justifie d'un motif expliquant ce délai d'attente comme des investigations en cours sur les faits reprochés.
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