Inventions et créations de logiciel par des stagiaires

Innovation
Janvier 2022

Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires est désormais aligné sur celui des salariés.

Par principe, lorsque ces stagiaires ou doctorants créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule habilitée à les exercer.

> Article des Editions Francis Lefebvre en intégralité

Partage

Copier le lien

Parmi nos derniers articles

Social

Le saviez-vous ? L’inaptitude peut être prononcée à l’initiative du médecin du travail

Le médecin du travail peut prendre l’initiative d’une visite médicale et, à son issue, déclarer le salarié inapte, y compris pendant la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut organiser une visite à tout moment s’il l’estime nécessaire. L’inaptitude ainsi constatée est valable dès lors que […]

Avril 2026

Social

Passeport de prévention

Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement du passeport de prévention, dispositif destiné à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et d’en faciliter la gestion. Issu de l’ANI du 9 décembre 2020 et institué par la […]

Avril 2026

Social

Intitulé de poste et bulletin de paie

Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment la convention collective applicable ou l’emploi du salarié. Il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur […]

Avril 2026

Social

Indemnité de licenciement : calcul et accident de trajet

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, les périodes de suspension sont en principe exclues […]

Avril 2026

Social

Rupture conventionnelle et salarié protégé

Le salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise ne peut bénéficier de la protection qui y est attachée dans le cadre d’une rupture conventionnelle que s’il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors du ou des entretiens préalables, ou s’il est en mesure de démontrer que l’employeur en avait déjà […]

Avril 2026

Social

AT/MP : questionnaires Risques Professionnels

A compter du 31 mars 2026, les employeurs auront directement accès (sans identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels utilisés dans le cadre de l’instruction d’un dossier AT/MP depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises. Attention : pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels doivent être habilitées au service […]

Avril 2026

Articles relatifs

Retrouver toutes nos actualités

Innovation

Droit de rétractation en ligne : obligation avant le 19 juin 2026

CONTEXTE ET OBJECTIFS À l’heure où la digitalisation des échanges devient la norme, la législation se renforce pour encadrer l’exercice du droit de rétractation des consommateurs sur les sites e-commerce. Cette évolution, issue de l’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, impose aux […]

Mars 2026

Innovation

Droit d’accès aux courriels professionnels : une nouvelle décision qui renforce les droits des salariés

Contexte Le 31 janvier 2025, la CNIL actualisait sa fiche « Droit d’accès des salariés à leurs données et courriels professionnels ». Elle y rappelait que les salariés peuvent demander la communication des métadonnées et données personnelles contenues dans les courriels, en suivant une méthode graduée : tableau récapitulatif, invitation à préciser la demande, puis […]

Juillet 2025

Innovation

Fiche Google My Business : un professionnel peut s’y opposer

Contexte Une dentiste découvre en 2017 une fiche « Google My Business » (GMB) à son nom, créée sans son consentement, comportant des avis négatifs. Malgré plusieurs démarches amiables auprès de Google, elle ne parvient ni à faire supprimer la fiche ni à en faire retirer les avis litigieux. L’affaire est portée devant la cour d’appel de […]

Juin 2025