Loi de finances 2022

Le médecin du travail peut prendre l’initiative d’une visite médicale et, à son issue, déclarer le salarié inapte, y compris pendant la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut organiser une visite à tout moment s’il l’estime nécessaire. L’inaptitude ainsi constatée est valable dès lors que […]

Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement du passeport de prévention, dispositif destiné à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et d’en faciliter la gestion. Issu de l’ANI du 9 décembre 2020 et institué par la […]

Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment la convention collective applicable ou l’emploi du salarié. Il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur […]

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, les périodes de suspension sont en principe exclues […]

Le salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise ne peut bénéficier de la protection qui y est attachée dans le cadre d’une rupture conventionnelle que s’il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors du ou des entretiens préalables, ou s’il est en mesure de démontrer que l’employeur en avait déjà […]

A compter du 31 mars 2026, les employeurs auront directement accès (sans identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels utilisés dans le cadre de l’instruction d’un dossier AT/MP depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises. Attention : pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels doivent être habilitées au service […]