2027 : vers une transmission du patrimoine moins taxée ?
- Fiscal
- Septembre 2026
Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures visant à faciliter la transmission du patrimoine et des entreprises, qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2027.
Dons familiaux de sommes d’argent : vers un plafond de 50 000 €
Le plafond de l’exonération pourrait être porté de 31 865 € à 50 000 €, avec un renouvellement possible tous les 15 ans et sous certaines conditions.
Donations familiales en pleine propriété : un taux de 6 %
Le Gouvernement envisage, à titre temporaire, un taux unique de 6 % après application des abattements, dans la limite de 100 000 €. Ce taux pourrait être ramené à 5 % sous certaines conditions.
Transmission d’entreprise : le « Pacte Papin »
Plusieurs mesures sont annoncées pour favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés, notamment :
- une baisse des droits d’enregistrement de 3 % à 0,1 % ;
- un suramortissement de 30 % pour les PME et 60 % pour les TPE ;
- un abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite porté à 1 M€ ;
- la possibilité d’étaler le paiement de la plus-value en cas de crédit-vendeur.
Et le Pacte Dutreil ?
Le Gouvernement a indiqué que le projet de loi de finances qui sera présenté à la fin du mois préserverait le Pacte Dutreil, dispositif clé de la transmission des entreprises familiales.
À ce stade, il s’agit d’annonces gouvernementales. Le projet de loi de finances 2027 n’étant pas encore présenté, ces mesures sont susceptibles d’évoluer au cours du processus parlementaire.
