Garantie légale de conformité : l’affiche européenne que vos clients doivent voir, en magasin comme en ligne

CONTEXTE

Depuis le 27 septembre 2026, tout vendeur de biens aux consommateurs doit pouvoir présenter à sa clientèle une « notice harmonisée » sur la garantie légale de conformité, identique dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne.

Son contenu et sa forme sont fixés par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025, d’application directe, pris en application de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 dite « EmpCo » (donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte), qui a modifié la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

L’objectif est simple : rendre visible, d’un seul coup d’œil, un droit que nombre de consommateurs ignorent encore, à savoir au moins deux ans de garantie légale pour tout bien acheté dans l’Union.

CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT

Sont concernés tous les professionnels qui vendent des biens à des consommateurs : commerces et points de vente physiques, concessions et distributeurs (véhicules, équipements, pièces et accessoires), comme sites de commerce électronique.

La notice doit être portée à la connaissance du client de manière bien visible : il ne doit pas avoir à la chercher. Concrètement :

• en magasin : une affiche placée à hauteur de regard sur un mur du point de vente, près de la caisse ou sur le bureau où se concluent les ventes, au format A4 minimum, en couleur ou en noir et blanc ;
• en ligne : un rappel général sur le site marchand, obligatoirement en couleur ;
• dans tous les cas : le modèle officiel (en annexe) reproduit sans aucune modification, avec un QR code parfaitement lisible renvoyant vers le portail européen « L’Europe est à vous ».

Disponible dans toutes les langues de l’Union, la notice rappelle au consommateur la durée minimale de la garantie (susceptible d’être plus longue selon le droit national), les situations courantes dans lesquelles il peut l’invoquer, les solutions que le vendeur doit lui offrir (mise en conformité par réparation ou remplacement, à défaut réduction du prix ou résolution de la vente) et les démarches à accomplir.

LE POINT DE VIGILANCE ACD

Le règlement 2025/1960 s’applique directement, mais il se borne à fixer le contenu et la forme de la notice. L’obligation de la mettre à disposition du consommateur procède, quant à elle, de la directive 2011/83/UE modifiée, dont la transposition en droit français reste en cours dans le cadre du projet de loi DDADUE 2026, alors que les mesures nationales devaient s’appliquer au 27 septembre 2026.

Sa portée contraignante immédiate en France peut donc être discutée. Nous recommandons néanmoins d’afficher la notice sans attendre : le coût est négligeable, l’adoption définitive du texte est annoncée pour fin 2026 ou début 2027, et l’affichage participe de l’obligation, déjà en vigueur, d’informer le consommateur sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (art. L. 111-1, 5° du Code de la consommation).

Les règles françaises demeurent par ailleurs pleinement applicables, au premier rang desquelles l’encadré obligatoire sur les garanties légales dans les conditions générales de vente (art. D. 211-2 du Code de la consommation) et la présomption d’antériorité des défauts apparus dans les 24 mois de la délivrance, ramenée à 12 mois pour les biens d’occasion (art. L. 217-7 du même code).

VOTRE CHECK-LIST EN 5 POINTS

1. Télécharger le modèle officiel de la notice dans la langue de votre clientèle ;
2. L’imprimer au format A4 minimum, avec une qualité garantissant la lecture du QR code, et l’apposer
   à un emplacement immédiatement visible ;
3. Intégrer la version couleur sur votre site marchand, à un endroit visible du parcours d’achat ;
4. Vérifier que l’encadré légal de vos CGV est à jour et cohérent avec la notice ;
5. Sensibiliser vos équipes de vente et de service après-vente aux droits que la notice rappelle au
   client.
   

CONCLUSION

Sous l’apparence d’une simple affiche, la notice harmonisée est le premier volet visible de la réforme EmpCo. Elle sera prochainement suivie, avec la loi DDADUE 2026, d’un durcissement des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, aux allégations environnementales et à l’information sur la réparabilité des biens.

Anticiper dès aujourd’hui, c’est aborder sereinement les prochains contrôles de la DGCCRF.