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Droit de se taire en entretien préalable : pas d’information obligatoire des salariés

Social
Octobre 2025

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime conformes à la Constitution les articles L 1232-3 et L 1332-2 du Code du travail, qui ne prévoient pas le droit pour le salarié de garder le silence au cours d’un entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou sanction disciplinaire.

L’employeur n’a donc pas à faire état de ce droit dans la convocation à l’entretien préalable, ni au cours de ce dernier.

Cons. const. QPC 19-9-2025

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