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Limites à la liberté d’expression du salarié
- Social
- Octobre 2025
Le courrier de l’avocat d’une salariée, envoyé à l’employeur pour refuser une rupture conventionnelle et lui faire part de griefs, ne relève pas de l’usage de la liberté d’expression de la salariée.
La salariée ne peut donc se prévaloir d’une atteinte à sa liberté d’expression pour demander la nullité du licenciement (pour insuffisance professionnelle) intervenu postérieurement.
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.595
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