Adoption du PLF 2026 par article 49.3 – Synthèse des mesures adoptées
- Fiscal
- Janvier 2026
Le Gouvernement a utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026 après l’échec des négociations parlementaires. Deux motions de censure ont été déposées mais toutes deux ont été rejetées, ce qui signifie que la première partie de la loi de finances est considérée comme adoptée en nouvelle lecture.
Mesures essentielles adoptées dans le texte final :
Fiscalité des entreprises
• Prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises (seuil de chiffre d’affaires relevé à 1,5 Md€ pour l’exercice 2026).
• Prorogation du dispositif de déduction des amortissements des fonds commerciaux pour les exercices en cours.
• Inscription comptable des titres de participation dans un sous-compte spécifique pour bénéficier du régime des plus-values à long terme.
Fiscalité des personnes physiques / Patrimoine
• Prorogation et aménagement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) avec ajustements des modalités de calcul et de versement.
• Instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, applicable au taux de 20 % à compter des exercices clos le 31 décembre 2026.
• Aménagement du régime d’exonération partielle dans le cadre des « Pactes Dutreil » avec l’exclusion de certains biens dits « somptuaires » et l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 ans à 6 ans.
• Durcissement du dispositif de report d’imposition en cas de réalisation d’un apport de titres concernant notamment l’obligation de réinvestissement de 70 % du prix de la cession des titres apportés dans un délai de 3 ans (contre 60 % auparavant) et la conservation pendant 5 ans des biens ou titres acquis en remploi.
• Modification du régime spécifique des « management packages ».
A noter que la mesure visant à remplacer l’IFI par une Contribution des hauts patrimoines est abandonnée.
Ce budget illustre les arbitrages entre soutien au pouvoir d’achat et nécessité de maîtriser les finances publiques, dans un contexte politique sans majorité claire.
N’hésitez pas à nous solliciter pour une analyse plus détaillée par thème (fiscal, entreprises, patrimoine, etc.).
