Projet de Loi de Finances 2026
- Fiscal
- Octobre 2025
Le projet de Loi de Finances pour 2026 a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, dans un contexte politique particulièrement mouvant. Tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées pour les particuliers et les entreprises.
Fiscalité des particuliers et du patrimoine
Contribution sur les hauts revenus (CDHR)
La contribution, instaurée en 2025, serait prolongée pour 2026. Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse : 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple. Objectif : assurer une imposition minimale équivalente à 20 % du revenu fiscal de référence.
Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
Mise en place d’une taxe de 2 % sur les actifs non opérationnels détenus par certaines sociétés holdings (soumise à l’IS, actifs ≥ 5 M€, plus de 33 % détenus par une personne physique, revenus majoritairement passifs).
Réduction d’impôt « Madelin »
Les souscriptions de FCPI ne donneraient plus droit à la réduction d’impôt, sauf pour les fonds investissant dans des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Dons « Coluche »
Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction de 75 % serait doublé, passant de 1 000 € à 2 000 € pour les dons réalisés à compter du 14 octobre 2025.
Pensions de retraite
Fin de l’abattement proportionnel de 10 %. Il serait remplacé par un abattement forfaitaire unique de 2 000 €.
Réduction d’impôt pour frais de scolarité
Cette réduction serait supprimée à compter de 2026.
TVA et facturation électronique
Franchise en base de TVA
Nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2026 : 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, 25 000 € pour les travaux immobiliers.
Facturation électronique (e-invoicing / e-reporting)
Chorus Pro confirmée comme plateforme officielle pour les entités publiques. L’amende en cas de manquement serait portée à 50 € par facture. Des sanctions progressives sont instaurées en cas d’absence de recours à une plateforme agréée (jusqu’à 1 000 € après mise en demeure).
Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
Reconduite pour 2026, mais taux divisé par deux : 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, 20,6 % au-delà.
Suppression de la CVAE
Le calendrier est avancé à 2028 (au lieu de 2030). Le taux maximal passerait à 0,19 % en 2026 et 0,09 % en 2027.
À retenir
Ce projet de loi confirme la volonté du gouvernement de maintenir un équilibre entre soutien à l’investissement et redressement budgétaire. Les sociétés holdings patrimoniales sont particulièrement visées par ce PLF, tandis que les entreprises bénéficient d’un allègement progressif de la fiscalité de production.
