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Le saviez-vous ? L’indemnité de rupture conventionnelle peut toujours être contestée

  • Social
  • Mars 2026

Transaction après une rupture conventionnelle : le salarié peut toujours contester l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La transaction postérieure à une rupture conventionnelle ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail, et non sur un élément en lien avec la rupture.

Cass. soc. 04-02-2026 n°24-19.433

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