Faudra-t-il informer le salarié de son droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la reconnaissance éventuelle d’un droit au silence du salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Se pose ainsi la question de la conformité des articles L. 1332-2 et L. 1232-3 du Code du travail, relatifs à la procédure disciplinaire, avec le principe fondamental du droit pénal selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.

Si le Conseil constitutionnel venait à reconnaître au salarié un droit au silence dans le cadre des procédures disciplinaires, l’employeur pourrait alors de voir contraint d’informer le salarié de son droit au silence, par exemple au sein de la convocation à entretien préalable et lors de l’entretien préalable, sous peine de nullité de la sanction.

Il lui serait alors impossible de tirer une quelconque conséquence défavorable du silence opposé par le salarié refusant de s’expliquer sur les griefs invoqués lors de l’entretien préalable.

Un bouleversement des pratiques pourrait donc survenir, avec des risques conséquents si la solution apportée par le Conseil constitutionnel devait être rétroactive.

Cass. soc., 20 juin 2025, n°2511.250