Inaptitude et dispense de reclassement
- Social
- Décembre 2025
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, sans chercher à le reclasser, s’il justifie de la mention expresse dans l’avis d’inaptitude que tout maintien de l’intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Que se passe-t-il si le médecin du travail ne recopie pas fidèlement la mention expresse ?
En l’espèce, un mécanicien est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail qui précise sur son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ».
Estimant qu’il se trouve dans l’un des cas de dispense de recherche de reclassement prévus par le Code du travail, l’employeur licencie le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Et ce, bien que le médecin du travail ait omis le mot « gravement ».
Pour la Cour de cassation, l’omission du terme « gravement » ne modifie pas la portée de cette mention et n’a pas d’incidence sur l’impossibilité pour l’employeur de rechercher à reclasser le salarié.
Cass. soc. 26-11-2025 n° 23-23.532
