Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Social
- Décembre 2025
Le 16 décembre 2025, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en voici les principales nouveautés :
Hausse du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite
La contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite sera augmentée, passant de 30 % à 40 %.
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Chacun des deux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 — ainsi que ceux d’enfants nés avant cette date lorsque la naissance aurait dû intervenir à compter de celle-ci — pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance.
Ce congé s’ouvre à l’issue des droits au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption.
Durée : au choix du salarié, un ou deux mois, pouvant être fractionnés en deux périodes d’un mois ;
Effets sur le contrat de travail : le congé entraîne la suspension du contrat, tout en étant assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Les bénéficiaires percevront une indemnité journalière, sous réserve notamment de cesser toute activité professionnelle.
Cette indemnisation, dont les modalités seront précisées par décret, devrait être dégressive :
- 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois ;
- 60 % du salaire net antérieur pour le second mois.
Encadrement des durées d’arrêts de travail
En sus des éléments d’ordre médical justifiant l’interruption du travail, l’avis d’arrêt de travail transmis au service du contrôle médical devra désormais préciser les motifs de l’arrêt ainsi que sa durée.
Un plafond de durée des arrêts de travail, fixé par décret, sera instauré :
- un mois dans le cadre d’une première prescription ;
- deux mois en cas de prolongation.
Les professionnels de santé pourront toutefois déroger à ces plafonds, à condition de motiver expressément sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue, au regard de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
