INFLUENCE COMMERCIALE : UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ÊTRE RÉMUNÉRÉE
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- Avril 2025
CONTEXTE
Les clauses de non-concurrence dans les contrats entre agences et influenceurs, longtemps admises sans compensation financière, sont désormais remises en question.
En effet, la Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (Cour d’appel de Lyon, 3e chambre A, 20 mars 2025, n° 23/02619), a jugé qu'une telle clause est invalide sans contrepartie financière, au nom de l'équilibre contractuel et de la loyauté.
Cette décision, en ligne avec un arrêt similaire de la Cour d'appel de Montpellier (Cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, 22 octobre 2024, n° 23/01593), tend à rapprocher le régime des influenceurs de celui des salariés, en imposant des obligations similaires en matière de non-concurrence.
UNE ÉVOLUTION NOTABLE DU RÉGIME APPLICABLE
Cette décision marque un glissement progressif du régime des influenceurs vers une protection similaire à celle des salariés. Dans le droit du travail, il est acquis depuis longtemps qu’une clause de non concurrence doit :
- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur ;
- Être limitée dans le temps et l’espace ;
- Et surtout, faire l’objet d’une contrepartie financière adéquate.
En transposant ce raisonnement aux contrats d’influence, les juges reconnaissent la fragilité économique et la dépendance potentielle des créateurs de contenu vis-à-vis des agences.
NOTRE ANALYSE
Cette décision renforce l’encadrement juridique des collaborations dans l’influence commerciale, dans un secteur en pleine structuration.
Elle confirme une tendance vers une meilleure protection des créateurs de contenu, qui – bien que non-salariés – bénéficient désormais de garde-fous proches de ceux reconnus aux salariés.
Les agences, plateformes et marques doivent adapter leurs pratiques contractuelles, en intégrant ces nouvelles exigences pour limiter leur exposition au contentieux.
CE QU’IL FAUT RETENIR POUR LES ACTEURS DU SECTEUR
- Les clauses de non-concurrence doivent désormais être rémunérées, y compris dans les contrats commerciaux liant influenceurs et agences.
- Une rémunération symbolique ou indirecte ne suffira pas : elle doit être identifiée, spécifique et proportionnée à la restriction imposée.
- À défaut, la clause risque fort d’être écartée par le juge.
Notre équipe « Stratégie commerciale et innovation » est à votre service pour tout renseignement complémentaire sur les pratiques relatives au marketing d’influence, et toute problématique pou-vant en découler.
