Nouvelle actualité juridique en droit des contrats

Le 13 avril 2023, la Cour de cassation admet qu’un professionnel puisse se prévaloir du régime des contrats conclus hors établissement, sous réserve de la réunion de deux critères : l’objet du contrat conclu doit se situer hors du champ de l’activité principale du professionnel ; et la taille de la structure doit être limitée à cinq salariés.

Aussi, la ligne jurisprudentielle semble préciser ce qui devait l'être : tous les contrats dédiés à l’activité professionnelle, sans pour autant entrer dans le cœur du métier du professionnel, tendent à être soumis aux dispositions protectrices du contrat hors établissement, spécialement le droit de rétractation.