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Les congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires

Social
Octobre 2025

Jusqu’alors, en droit français, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires tenait uniquement compte du temps de travail effectif, excluant les jours de congés payés ou de maladie.

Là aussi, la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen et juge qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas effectué 35 heures de travail « effectif ».

Les congés payés sont donc dorénavant pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsqu’elles sont calculées de façon hebdomadaire.

Concrètement, un salarié qui a réalisé 35 heures entre le lundi et le jeudi et qui pose son vendredi peut prétendre à 7 heures supplémentaires.

Cass. soc. 10 septembre 2025 n°23-14.455

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