SME FUND : RENOUVELLEMENT POUR 2025

CONTEXTE

Depuis le 3 février 2025, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a renouvelé la subvention « SME FUND », permettant la prise en charge partielle des frais de propriété intellectuelle, afin de favoriser la promotion de la propriété intellectuelle auprès des PME européennes.

Pour l’année 2025, les entreprises éligibles peuvent soumettre leur demande de subvention jusqu'au 5 décembre.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? 

Le Fonds SME Est ouvert à toute entreprise ayant son siège social au sein de l’UE, et répondant aux critères (alternatifs) suivants : 

1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

QUELLE PRISE EN CHARGE ? 

Le Fonds SME propose la prise en charge des frais de propriété intellectuelle dans les conditions suivantes : 

• Services d’IP Scan Enforcement (chèque 1) : Ce service consiste en un rapport rédigé par un expert, abordant les questions relatives à l'application des droits de PI lorsqu'un conflit lié à la violation de l'un de ces droits est en cours ou risque fortement de survenir : 

• Montant alloué : 1 350 euros ; 
• Prise en charge : jusqu’à 90 % des frais ; 
• Demandes de marques et dessins & modèles (chèque 2) : pour toute demande de marques et dessins & modèles, que cela soit auprès d’un office national, régional, européen ou international, les entreprises peuvent prétendre à une subvention de 700 euros, et un remboursement : 

• jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et de l’UE ;
• jusqu’à 50 % de remboursement des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (par le biais de la marque internationale).

→ La prise en charge prévue pour les demandes de brevets, et pour les certificats d’obtention végétale sont indisponibles, les fonds ayant été intégralement utilisés. 

CONCLUSION

Grâce à ce renouvellement, l’EUIPO continue d’encourager les petites et moyennes entreprises à procéder à des actions de protection de leurs éléments de propriété intellectuelle, et ce tant que les fonds seront disponibles. 

Tant que le plafond maximum de chaque chèque n'est pas atteint, il n'y a aucune limite au nombre de dépôts de titres de PI ou de recherches d'antériorités pour lesquels une demande de subvention peut être faite.

Notre équipe « Stratégie commerciale et innovation » est votre service pour tout renseignement complémentaire sur le Fonds SME, et de manière générale sur la protection de vos éléments de propriété intellectuelle.