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Le saviez-vous ? Un accident de trajet ne protège pas contre le licenciement ?

Contrairement à un accident du travail, un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement.

Présomption de démission et reprise du travail hors délai

Le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de cette mise en demeure. Dans une réponse à la mise en demeure, le salarié peut faire valoir […]

Grève et manquements de l’employeur : prescription applicable

La grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter […]

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Le saviez-vous ? Un accident de trajet ne protège pas contre le licenciement ?

Contrairement à un accident du travail, un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement.

Présomption de démission et reprise du travail hors délai

Le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l’employeur de justifier son absence et de reprendre le travail dans un délai de 15 jours minimum à compter de la date de présentation de cette mise en demeure. Dans une réponse à la mise en demeure, le salarié peut faire valoir […]

Grève et manquements de l’employeur : prescription applicable

La grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter […]

Transaction et délai de contestation du licenciement

Lorsqu’un salarié entend contester son licenciement, son action se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471 1). La question se posait de savoir si la signature d’une transaction à l’occasion du licenciement, qui fait alors obstacle à toute action ayant le même objet constitue une […]

Rupture conventionnelle : vers une diminution de la durée d’indemnisation chômage ?

Le projet de loi n° 470, déposé au Sénat le 25 mars 2026 vise à transposer l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage. Cet avenant prévoit une réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette réforme s’inscrit dans un objectif de maîtrise des […]

Transparence salariale : première version du projet de loi

Pour rappel, le Parlement européen a adopté le 30 mars 2023 la directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne en mars 2021.La France a donc trois ans pour transposer la directive 2023/970 du 10 mai 2023.La date limite de transposition de cette directive européenne est fixée au 7 juin 2026. Les objectifs […]

Le saviez-vous ? L’inaptitude peut être prononcée à l’initiative du médecin du travail

Le médecin du travail peut prendre l’initiative d’une visite médicale et, à son issue, déclarer le salarié inapte, y compris pendant la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut organiser une visite à tout moment s’il l’estime nécessaire. L’inaptitude ainsi constatée est valable dès lors que […]

Passeport de prévention

Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement du passeport de prévention, dispositif destiné à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et d’en faciliter la gestion. Issu de l’ANI du 9 décembre 2020 et institué par la […]

Intitulé de poste et bulletin de paie

Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment la convention collective applicable ou l’emploi du salarié. Il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur […]

Indemnité de licenciement : calcul et accident de trajet

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, les périodes de suspension sont en principe exclues […]

Rupture conventionnelle et salarié protégé

Le salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise ne peut bénéficier de la protection qui y est attachée dans le cadre d’une rupture conventionnelle que s’il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors du ou des entretiens préalables, ou s’il est en mesure de démontrer que l’employeur en avait déjà […]

AT/MP : questionnaires Risques Professionnels

A compter du 31 mars 2026, les employeurs auront directement accès (sans identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels utilisés dans le cadre de l’instruction d’un dossier AT/MP depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises. Attention : pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels doivent être habilitées au service […]

Aide à l’apprentissage : le décret est publié

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027, à l’exclusion de ceux conclus entre le 1er janvier et le 7 mars 2026. Le dispositif est maintenu dans un contexte de […]

« Salarié » vs. « Freelance » : défaite par K.O en cas de méconnaissance de la loi

CONTEXTE L’apparition de nouveaux acteurs économiques et de nouvelles formes de travail à l’heure de l’ubérisation a fait éclore la notion de salariat déguisé, et a mis en lumière la question de l’opposition entre le statut de salarié et celui de prestataire de services. Par prestataire de services, ou « freelances » dans certains secteurs, […]

Le saviez-vous ? L’indemnité de rupture conventionnelle peut toujours être contestée

Transaction après une rupture conventionnelle : le salarié peut toujours contester l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La transaction postérieure à une rupture conventionnelle ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail, et non sur un élément en lien avec la rupture. Cass. soc. 04-02-2026 n°24-19.433

Licenciement économique et obligation de reclassement

Le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles en France, au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L.1233-4, […]

Entretien de parcours professionnel : publication d’un Questions / Réponses

Le ministère du Travail a diffusé, le 13 février, un questions-réponses relatif à l’entretien de parcours professionnel.Ce document apporte des précisions utiles sur plusieurs points, notamment (à titre non exhaustif) : Dans le cas d’un transfert légal du contrat de travail, l’ancienneté du salarié est conservée ; L’intégralité du document est disponible ici.

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis devrait être réactivée à l’occasion de la loi de finances pour 2026. Toutefois, son montant serait revu à la baisse, sauf pour les travailleurs en situation de handicap. Un projet de décret transmis le 13 février prévoit une modulation renforcée, tenant compte à la fois de l’effectif de l’entreprise et […]

Index égalité hommes femmes

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer, publier et transmettre leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l’année 2025. Cette publication se fait sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, de manière visible et lisible. A […]

Droit de rétractation en ligne : obligation avant le 19 juin 2026

CONTEXTE ET OBJECTIFS À l’heure où la digitalisation des échanges devient la norme, la législation se renforce pour encadrer l’exercice du droit de rétractation des consommateurs sur les sites e-commerce. Cette évolution, issue de l’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, impose aux […]

Stratégie commerciale

SME FUND: renouvellement pour 2026

À compter du 2 février 2026, l’EUIPO renouvelle la subvention « SME FUND », permettant la prise en charge partielle des frais de propriété intellectuelle. Demande possible jusqu’au 4 décembre 2026 (dans la limite des fonds disponibles). Ce qu’il faut retenir : → PME éligibles : < 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 […]

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME

Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital à la création d’une société PME ou au titre d’augmentations de capital d’une société PME. 1) CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDUCTION a. Forme des souscriptions Le bénéfice de la réduction d’impôt […]

Élections municipales: quand la politique s’invite dans l’entreprise

Nous avons le plaisir de vous convier à notre prochain webinaire gratuit dédié aux enjeux juridiques et RH liés à l’engagement politique en période électorale. En une heure, nous vous proposons de faire le point sur ce que la législation autorise, encadre ou interdit, afin de sécuriser vos pratiques RH et d’anticiper les risques pendant la période électorale à […]

Adoption du PLF 2026 par article 49.3 – Synthèse des mesures adoptées

Le Gouvernement a utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026 après l’échec des négociations parlementaires. Deux motions de censure ont été déposées mais toutes deux ont été rejetées, ce qui signifie que la première partie de la loi de finances est considérée comme […]

Bonne résolution 2026 : et si l’URSSAF vous devait de l’argent ?

Votre nouveau taux AT/MP vient d’être notifié sur Net-entreprises.fr. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, il s’agit de la seule cotisation sociale variable en fonction des arrêts de travail et des taux d’IPP notifiés en 2022, 2023 et 2024. Ce taux n’est pas gravé dans le marbre. Un audit rapide de votre taux permet de vérifier : En pratique, […]

Le saviez-vous ? En CDD de remplacement, la notification est obligatoire

Lorsqu’un CDD a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, l’employeur doit notifier au remplaçant la cessation d’activité du salarié remplacé. A défaut, le CDD est requalifié en CDI. Cass. soc. 13-11-2025 n° 24-14.259

Congés payés et report

Pas de perte des congés reportés au terme de la période de report si l’employeur n’a pas été diligent. Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de reprise du travail, les congés reportés ne peuvent s’éteindre au terme de ce délai que si l’employeur a mis le salarié en mesure […]

Inaptitude et dispense de reclassement

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, sans chercher à le reclasser, s’il justifie de la mention expresse dans l’avis d’inaptitude que tout maintien de l’intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement […]

Mise à jour des contrats responsables frais de santé

Le cahier des charges du contrat responsable frais de santé évolue à nouveau. Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour les personnes en situation de handicap, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie. Ainsi, à compter de cette même date, les organismes assureurs de […]

Augmentation du SMIC

Le taux horaire du Smic est porté de 11,88 € à 12,02 € bruts au 1er janvier 2026, soit un relèvement de 1,18 %. En tout état de cause ce montant minima est à comparer avec le taux horaire minima conventionnel éventuellement majoré de l’ancienneté et/ou des tâches complémentaires.

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