Précision relative à la dispense de reclassement librement formulée par le médecin du travail
- Social
- Mars 2025
L'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte lorsque l'avis d'inaptitude délivré par le médecin porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Quid quand le médecin n'a pas repris à l'identique l'une de ces 2 mentions mais a indiqué : « l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste » ?
En 2023, les juges avaient, à plusieurs reprises, écarté la dispense au motif que la mention n’était pas tout à fait identique.
La Cour de cassation fait preuve de davantage de souplesse : elle décide que le fait que la mention ne soit pas reprise à l'identique par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude ne remet pas en cause la dispense de reclassement au motif qu'ils ont considéré que cette mention était équivalente.
Restons néanmoins vigilants.
Cass. Soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.612
