Régime applicable à l’inaptitude et nouvel arrêt de travail
- Social
- Mars 2025
Lorsqu’un salarié délivre un nouvel arrêt de travail après un constat d’inaptitude d'origine non professionnelle, comment est-il indemnisé ?
La délivrance d’un nouvel arrêt de travail du salarié après le constat de son inaptitude par le médecin du travail, n’a pas pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude.
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle concernant un salarié qui bénéficiait, avant sa déclaration d’inaptitude, d’un maintien de salaire conformément aux dispositions conventionnelles.
A compter de la date de la visite de reprise constatant l’inaptitude, le salarié est sous le régime de l'inaptitude et la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien du salaire avait pris fin. Le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale mais n’a pas droit au complément de salaire au titre du maintien de salaire prévu par les dispositions en vigueur.
Cass. Soc., 29 janv. 2025, n° 23-18.585
