Le saviez-vous ?

Le salarié convoqué à l’entretien préalable au licenciement doit disposer de 5 jours ouvrables pleins pour préparer sa défense. Ni le jour de présentation de la lettre de convocation, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont comptés dans ce délai.

Si ce délai n’est pas respecté, la procédure est irrégulière (Cass. soc. 28-6-2005 no 02-47.128 FS-PBRI) et l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité fixée par le juge dans la limite d’un mois de salaire (C. trav. art. L 1235-2, al. 5).

Pour rappel, si le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. R 1231-1).

Cass. soc. 12-3-2025 no 23-12.766