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Le saviez-vous ? CSP & priorité de réembauche : un défaut d’info peut ouvrir droit à indemnisation

  • Social
  • Mars 2025

Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de cause réelle et sérieuse.

Pour la Cour de cassation, ce défaut d’information permet seulement au salarié qui justifie un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts.

Cass. soc., 26 févr. 2025, no 23-15.427 F-B 

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