Rachat de parts et compte courant : une séparation qui peut coûter cher !

La Cour de cassation rappelle que le rachat des parts d’un associé par une société n’entraîne pas automatiquement le remboursement de son compte courant, sauf stipulation contraire.

En l’espèce, un associé d’une Selarl avait accepté le rachat de ses parts en vue d’une restructuration, mais n’avait pas obtenu le remboursement de son compte courant. Il demandait alors l’annulation du rachat, invoquant un lien entre ces deux obligations.

La Cour rejette son argument : l’associé pouvait exiger le remboursement de son compte courant indépendamment, mais son absence ne justifiait pas la résolution du rachat. La décision souligne l’autonomie entre la qualité d’associé et celle de créancier, déjà reconnue en jurisprudence. Elle précise que la cession ou le rachat de parts ne transfère pas automatiquement le compte courant ni ne le clôture.

Cette solution est transposable aux opérations entre sociétés commerciales de droit commun et cession de droits sociaux.