Affaire URGO – Contrôle DREETS – Auditions pénales
- Pénal des Affaires
- Octobre 2024
L’enquête menée par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, sous-direction de la DGCCRF) auprès des sociétés LABORATOIRES URGO et LABORATOIRE URGO HEALTHCARE a révélé que ces sociétés ont proposé ou procuré à des pharmaciens pendant de nombreuses années des avantages en nature en contrepartie de l’achat de produits de santé non remisés.
Le groupe URGO a écopé d’une amende de 6,6 M€ et plus de 5,4M€ de « cadeaux » ont d’ores et déjà été confisqués.
Les pharmaciens sont désormais visés à titre personnel par les services de la DGCCRF qui en fait une priorité au nom de l’efficacité sanitaire et économique du système de santé.
À ce jour, près de 8.000 titulaires d’officine sont concernés, soit 1 pharmacien sur 3.
En effet, tout comme le fait d’octroyer un avantage illégal, le fait de l’accepter est passible d’une sanction en application du dispositif « anti-cadeaux » : la sanction encourue est d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut être assortie de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus) par exemple.
Des sanctions disciplinaires, en raison de manquements déontologiques, peuvent également être prononcées par l’Ordre des pharmaciens ainsi qu’un redressement fiscal à propos de la non-déclaration des objets de valeur reçus.
Vous faites peut-être partie des pharmaciens concernés et avez été destinataire d’une convocation en vue d’une audition pénale.
Ou vous souhaitez tout simplement vous mettre en conformité avec les dispositifs « anti-cadeaux » vis-à-vis de vos fournisseurs.
Une équipe dédiée a été constituée afin de vous accompagner, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements : Mickael Munin - m.munin@acd.fr ou Pauline Barreau - p.barreau@acd.fr.
