Newsletter Social – Septembre 2023

FOCUS

Activité partielle pour les entreprises touchées par les émeutes urbaines

Les entreprises touchées par les émeutes urbaines de juillet peuvent bénéficier de l’activité partielle dans les conditions de droit commun, pour « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » :

- si elles ont subi des destructions matérielles (incendies, vitrines cassées, pillages) ;

- si leur activité a été directement affectée par des mesures de police administrative (entreprises situées dans des zones soumises à couvre-feu pendant une période d’activité, ou affectées par l’impossibilité pour des salariés de se rendre sur le lieu de travail en raison de l’arrêt des transports) ;

- si leur activité a été affectée par des consignes de prudence non-contraignantes de la préfecture. Les fermetures volontaires d’entreprises en l’absence de toute mesure contraignante ou de consigne de prudence ne sont pas éligibles à l’activité partielle.

La demande est à déposer dans les 30 jours de la mise en place de l’A.P., et pourra bénéficier d’une autorisation de 3 mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs (ou 6 mois renouvelable en cas de « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel »).

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité d’activité partielle égale à 60 % de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic.

Les employeurs perçoivent quant à eux une allocation d’activité partielle égale à 36 % de la rémunération antérieure brute des salariés placés dans le dispositif, dans la limite de 4,5 Smic.

 Instr. 06.07.2023 relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines, NOR : ECOZ2318716C

Nouvelle obligation à la charge de l’employeur en cas d’A.T. mortel

En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit désormais informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sauf à établir qu'il a eu connaissance du décès postérieurement à l'expiration du délai de 12 heures précité. Cette obligation s'ajoute pour l'employeur à celle de déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (CSS art. R 441-3).

En l'absence d'information de l'inspection du travail, l'employeur encourt l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende d'un montant maximal de 1 500 € (7 500 € pour une personne morale), pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive (15 000 € pour une personne morale) (C. trav. art. R 4741-2 nouveau).

Signature par la France de l’accord européen sur les télétravailleurs frontaliers

Durant la crise sanitaire, les télétravailleurs frontaliers exerçant plus de 25% de leur activité dans leur Etat de résidence ont bénéficié d’une souplesse accordée par les Etats-membres de l’U.E., afin d’éviter un changement de législation de sécurité sociale applicable. Cette période de flexibilité a été prorogée plusieurs fois, et a pris fin le 30 juin 2023.

Un accord, signé par la France, permet aux télétravailleurs transfrontaliers de rester couverts par l'État du siège social de l'employeur dès lors qu'ils effectuent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence.

Communiqué Min. trav. 30-6-2023

Parution de décrets d'application de la réforme des retraites

Six nouveaux décrets viennent de paraître au J.O. du 11 août 2023 afin de préciser les dispositions de la réforme des retraites.

Ils concernent :

-Le cumul emploi-retraite (modalités de calcul de la pension au titre des nouveaux droits avec plafonnement à 5% du plafond annuel de sécurité sociale, obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension) ;

-La retraite progressive (élargissement et assouplissement des conditions de l’accès au dispositif, notamment pour les salariés non soumis à une durée du travail ; modalités de la demande de retraite progressive, adressée 2 mois au moins avant la date de début de la retraite progressive souhaitée, par le salarié à son employeur qui disposera d’un délai de 2 moi pour répondre, à défaut de quoi il sera réputé avoir accepté la demande)
-La revalorisation des minima de pension, la pension d’orphelin, l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa) et l’assurance vieillesse des aidants (Ava) ;

-Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et le compte professionnel de prévention (assouplissement des conditions d’acquisition de points en cas de poly-expositions, suppression du plafonnement du nombre de points, etc.)

Ces dispositions seront pour la plupart applicables dès le 1er septembre 2023.

Décrets n°2023-751, 2023-752, 2023-753, 2023-754, 2023-759 et 2023-760 du 10 août 2023

NOUVEAUTÉS JURISPRUDENTIELLES