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Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites

Les clauses illégales d’un bail commercial antérieur à la loi Pinel peuvent être déclarées non écrites

Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (Civ 3ème n°19-20.405), la Cour de cassation vient de juger, pour la première fois, que les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites même pour les baux en cours, et donc pour les baux conclus ou renouvelés avant le 20 juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi Pinel). La Cour de cassation ajoute que l’action tendant à voir ces clauses écartées n’est pas soumise à prescription. Pour rappel, ces clauses étaient, avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, considérées comme nulles et soumises à une prescription de deux ans à compter de la signature du bail. Il s’agit là d’une précision importante quant à l’application dans le temps des modifications apportées à l’article L. 145-15 du Code de commerce par la loi Pinel.

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