Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
- Patrimoine & immobilier
- Mars 2023
Vous avez dû recevoir un courriel de la DGFIP vous informant de la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires.
Cette nouvelle obligation qui résulte de la loi de finances pour 2020 a pour objectif de permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui contrairement à la taxe d’habitation sur les résidences principales, n’ont pas été supprimées.Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
Cette nouvelle obligation déclarative, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être respectée pour le 30 juin 2023 au plus tard.
- Qui est concerné ?
L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires de locaux d’habitation situés en France, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Lorsque la propriété du bien immobilier est démembrée, la déclaration incombe à l’usufruitier.
- Quelles informations déclarées ?
Les propriétaires doivent déclarer pour chaque bien la nature de l’occupation des locaux lorsqu’ils s’en réservent la jouissance (résidence principale, secondaire, logement vacant) ou l’identité des occupants si ces derniers sont loués ou mis à disposition à titre gratuit.
- Quelle sanction en cas d’absence de déclaration ou d’inexactitude des informations communiquées ?
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, le propriétaire peut se voir appliquer une amende forfaitaire de 150 € par local concerné.
- Comment déclarer ?
La déclaration doit être effectuée par les particuliers via leur espace personnel et par les personnes morales via leur espace professionnel sur le site impots.gouv dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
L’administration a mis à disposition un guide « pas à pas » de la démarche à effectuer en ligne :
- Pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/srp/plsu/fiches/28_impots_gouv_fr_gerer_mes_biens_immobiliers.pdf
- Pour les professionnels : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_mes_biens_immobiliers.pdf
Le cabinet ACD Avocats est à votre disposition pour vous assister dans cette nouvelle obligation déclarative. N’hésitez pas à prendre contact avec la secrétaire du service fiscal Madame Fabienne MARCOLE par mail : f.marcole@acd.fr ou par tél : 03 83 27 21 35.
