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Comment apporter la preuve de l’animation d’une holding animatrice ?

Fiscal
Octobre 2022

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Le Saviez-Vous ? Refuser un changement de conditions de travail peut conduire au licenciement

Le salarié qui refuse, sans motif légitime, un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis. Attention, cela ne s’applique pas […]

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Licenciement et grossesse

Tout licenciement contraire aux dispositions protectrices sur la grossesse et la maternité est nul et ouvre droit, lorsque la salariée ne souhaite pas être réintégrée, à une indemnité minimale de six mois de salaire. Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation pose pour principe que « la salariée, qui n’est pas tenue […]

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SMIC : nouvelle augmentation depuis le 1ernovembre 2024

Depuis le 1er novembre 2024, le Smic est revalorisé de 2 %. Le taux horaire brut s’élève donc désormais à 11,88 € et le salaire mensuel brut à 1 801,84€ pour 35 heures hebdomadaires.

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Contrat à durée déterminée et période d’essai

Le CDD peut comporter une période d’essai dont la durée légale varie en fonction de la durée du contrat. Si le contrat est de 6 mois au maximum, la durée de la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines soit 14 jours. Si le contrat est […]

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Partage de la valeur : êtes-vous à jour ?

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises employant au moins 11 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place la participation (donc ayant moins de 50 salariés), et n’appartenant pas à une UES elle-même assujettie à la participation, devront, si le bénéfice net fiscal est d’au moins 1 % du CA pendant […]

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Disposez-vous d’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur fixe ainsi essentiellement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil à atteindre pour la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur est de 50 salariés. Evidemment, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire le […]

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Le projet de Loi de Finances a été déposé devant l’Assemblée Nationale ce jeudi 10octobre, ses principales mesures intéressant les entreprises et les particuliers sontprésentées ci-dessous. FISCALITÉ DES ENTREPRISES Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises Le projet instaure une contribution exceptionnelle à la charge des Sociétés dont le chiffre d’affairesexcède 1 milliard d’euros […]

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Focus sur l’ordonnance n°2023-77 de février 2023 relative à l’exercice en société de professions libérales réglementées A) Le cadre général de l’ordonnance B) Focus sur les sociétés d’exercice libéral (SEL) des professions juridiques ou judiciaires C) Focus sur l’ordonnance appliquée aux professions de santé Focus sur l’ordonnance n°2023-77 de février 2023 relative à l’exercice en société de professions libérales […]

Projet de Loi de Finances 2024

I. IMPOSITION DES RESULTATS L’article 4 du projet de loi de finances transpose en droit interne la Directive dite « Pilier 2 » UE 2022/2523 du 14 décembre 2022, en soumettant à une imposition minimum de 15 % les groupes multinationaux ou nationaux (groupe dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 millions au cours d’aux moins […]